Pratique du droit à titre accessoire

A l’issue du parcours, le stagiaire sera capable de rédiger des actes et d’effectuer des consultations juridiques à titre onéreux.

Les objectifs pédagogiques de cette formation sont les suivants :

• Former des cadres supérieurs à la pratique de conseils juridiques accessoires à leur activité principale ;
• Être capable de rédiger des actes et d’effectuer des consultations juridiques
• Être capable d’apporter un conseil pertinent sur les montages contractuels
• Être capable de distinguer les différents types de polices d’assurances et responsabilités
• Connaître les contrats publics et privés
• Connaître les textes applicables à la maîtrise d’oeuvre (loi n° 85-704 MOP-séparation des rôles du maître d’oeuvre et de l’entrepreneur).

1. Ouverture du parcours

Accueil :

• Tour de table
• Présentation du parcours de formation (objectifs, déroulé, modalités d’évaluation, dates…)
• Présentation d’IPTIC et des formateurs (parcours personnel et professionnel, thématique…)
• Présentation des stagiaires (parcours, entreprises, fonctions, attentes…)
• Présentation des modalités d’évaluation et du travail de restitution attendu
• Présentation de la branche professionnelle (Cinov, Syntec, Atlas, OPIEC…)
• Présentation des modalités liées aux financement des ACN Atlas.

Limites de la Pratique du Droit à Titre Accessoire :

• La loi de 1971
• L’arrêté du 19 décembre 2000
• L’arrêté du 1er décembre 2003
• Les cas de professions réglementées et non réglementées
• Les dispositions relatives aux sanctions
• Les récentes jurisprudences relatives à PDTA.

2. Module Source du droit

La règle de droit (caractères) :

• Déterminer la nature d’une obligation, son étendue, et sa portée :
• Les caractères de la règle de droit (généralité, obligatoire, contraignante).
• Distinction obligation de moyen/ obligation de résultat.
• Distinction loi impérative/ loi supplétive.
• Prendre en compte les finalités du droit pour comprendre, le sens de la règle, de l’interpréter et éventuellement d’en prévoir l’évolution

Hiérarchie des normes :

• Connaître et décrire les différentes sources de droit.

Connaître leur mode d’élaboration :

• Bloc de constitutionnalité (constitution, annexes de la constitution)
• Bloc de conventionnalité (traités, droit européen primaire, et dérivé…)
• Bloc de légalité (lois/ ordonnances art 38)
• Bloc des normes administratives
• Bloc des normes privées

Hiérarchie des normes (partie II) :

• Résoudre les conflits de normes : Contrôle de constitutionnalité. Contrôle de conventionnalité. Contrôle de légalité.

Les différentes branches du droit : Identifier les branches du droit applicables à une situation donnée :

• Les différentes divisions du droit (droit civil, droit commercial, droit administratif …).
• Introduction à la procédure judiciaire.

QCM d’évaluation.

3. Module Organisation judiciaire

Présentation de l’organisation judiciaire :

• Distinguer les différentes juridictions nationales et européennes et les rattacher aux différentes branches du droit et déterminer leurs compétences :
  • Tribunaux de premier instance (Tribunal Judiciaire, Tribunal de commerce, conseil de Prud’hommes.
  • Juridictions supérieures (cour d’appel, cour de cassation, conseil d’état)

Compétence territoriale et matérielle des juridictions :

• Comprendre les enjeux de la compétence juridictionnelle
• Comment aménager ces compétences ?
• Les règles du Code de procédure civil en la matière.
• Les clauses attributives de compétence.
• Les clauses compromissoires.

Action en justice :

• Vérifier les conditions de recevabilité de l’action en justice :
• Intérêt à agir.
• Qualité à agir.
• Capacité à agir.
• Prescription (justification, règles..).

Les principes qui guident le procès :

• Identifier les branches du droit applicables à une situation donnée :
• Contrôle de légalité.
• Les différentes divisions du droit (droit civil, droit commercial, droit administratif …)
• Introduction à la procédure judiciaire.

QCM d’évaluation.

4. Module Droit administratif

• Introduction
• Connaitre les juridictions administratives.
• Compétences juridictionnelle.
• Les critères de compétence du JA.
• Maîtriser la répartition des compétences.
• Rôle du juge judiciaire: Le rôle du JJ en matière administrative.

Les recours

Savoir former un REP :

• Le recours pour excès de pouvoir :
  • La recevabilité du REP
  • Le contrôle de légalité

Maîtriser le contentieux de la responsabilité : Le recours de plein contentieux :

• Responsabilité pour faute
• Responsabilité sans faute
• Les contrats publics
• Connaissance du droit de la commande publique :
• Identification du contrat public.
• Régime juridique.
• Les contentieux

Maîtrise des recours en matière de contrats publics : Contentieux des contrats publics :

• Les recours applicables à la commande publique.
• Etudes de cas synthétisant l’ensemble des connaissances acquises dans le module.

5. Module Droit des obligations

• La responsabilité civile délictuelle

Présentation de la responsabilité civile :

Distinguer responsabilité civile et responsabilité pénale :

• Les différents types de responsabilités.
• Les grandes catégories de responsabilité civile :

Identifier le contexte afin d’appliquer les dispositions légales appropriées :

• Les articles 1240,1241 et 1242 du Code Civil.
• La responsabilité du fait personnel : Identifier les conditions de mise en œuvre.
• QCM.
• La responsabilité des choses dont on a la garde.
• La responsabilité des tiers dont on répond (parents/enfants, commettant/préposé) : Identifier les conditions de mise en œuvre :
• Les articles 1242 al 1 et suivants.

Les contrats

Les contrats : définition et conclusion :

• Cerner la notion de contrat et ses implications : Le contrat : la preuve des contrats, l’offre, l’acceptation et les conditions de validité des contrats.

Les effets juridiques des contrats :

• Apprécier la portée des engagements contractés par les parties : L’effet relatif du contrat, l’effet obligatoire du contrat.
• La mise en demeure préalable : L’identifier comme un préalable exigé : Formes et effets de la mise en demeure.
• Les solutions judiciaires : Choisir un objectif et mes moyens d’y parvenir : L’exécution forcée du contrat, la résolution du contrat.

Les solutions contractuelles : Laquelle choisir selon les attentes du créancier :

• La clause pénale et la clause résolutoire.
• Travaux pratiques : Rédaction d’une consultation juridique s’appuyant sur des mises en situation mobilisant les connaissances acquises dans le domaine des contrats et de la Responsabilité Contractuelle et Délictuelle. Travail personnel d’une durée de 7 heures .

6. Module Droit des affaires, marketing et communication

Création d’entreprise et évènements affectant la vie de l’entreprise :

Prendre en compte les contraintes juridiques lors de la création d’entreprise, et des différents évènements de l’entreprise tels que la cession de parts, la cession de fonds de commerce :

• Choix du statut, Choix de la forme de la société/ comparaison
• Statut du dirigeant/ conjoint/ régime matrimonial…

Négociations commerciales :

• En lien avec le droit des obligations, connaître, décrypter les aspects juridiques de la négociation commerciale aboutissant à la conclusion d’un contrat :
• Négociations
• Offre et l’acceptation (les arrêts du 14 septembre 2017)…
• Analyser les caractéristiques essentielles des principaux contrats de l’entreprise :
• Les différents contrats « spéciaux ».

Technique contractuelle dans le monde des affaires :

• Expliquer l’intérêt que présente une clause contractuelle donnée pour les parties.
• Analyser la validité d’une clause particulière.

B to C :

• Appréhender la notion de consommateur/ professionnel/ et non professionnel.
• Les principales règles de protection lors de la formation et de l’exécution du contrat.

Etude de Cas ROLAND GARROS :

• Cas réel en lien avec le droit de la consommation
• Rédaction d’une assignation judiciaire pour la défense d’un consommateur :
• Comprendre les principes directeurs du procès
• Savoir lire et décrypter une décision de justice
• Connaitre le lexique.

Le RGPD/ collecte de données :

• Dresser un panorama des obligations des organisations en matière de RGPD
• Identification des données
• Registres
• Déclarations
• Sanctions

Communication réputation de l’entreprise :

• Connaître les aspects juridiques liés à l’image de l’entreprise
• Devoirs de l’exploitant d’un site web
• L’image de l’entreprise et E-réputation

L’INPI et les droits de propriété industrielle :

• Distinguer les différentes sortes de droit de propriété industrielle.
• La nécessaire protection des droits via leur dépôt auprès de l’INPI.
•  Les conditions légales préalables au dépôt des droits.
• Droit de la marque/ Marketing
• Créer et Défendre sa marque
• Les actes de contrefaçon
• La procédure de contrefaçon
• Agir en concurrence déloyale
• Conditions de validité de la marque
• Repérer les autres droits immatériels
• Protection des dessins, des modèles.
• Les autres formes de protection
• AOP, AOC
• Protection suis generis base de données
• Droits d’auteur
• Le CAS EVIAN

QCM d’évaluation.

7. Module La propriété intellectuelle

•  La propriété intellectuelle : notions et consistance des droits : Situer la propriété intellectuelle au sein du patrimoine des personnes.

Les droits d’auteur et les droits voisins :

• Le champ d’application des droits d’auteur : Le caractère d’originalité de l’œuvre.

La notion d’œuvre :

• Identification, hiérarchisation et dialogue avec les parties prenantes : la transparence au cœur de la démarche :
• Identifier une œuvre et la distinguer du simple savoir-faire.

 

• Les droits moraux : Connaître et distinguer les prérogatives de l’auteur sur sa création : Le droit de divulgation, de paternité, le droit de repentir, le droit au respect de l’œuvre.
• Les droits patrimoniaux : Connaître et distinguer les prérogatives de l’auteur sur sa création : Le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de traduction, le droit de suite et le droit d’adaptation.
• Les exceptions au monopole d’exploitation de l’œuvre : Identifier les limites des droits de l’auteur sur son œuvre : L’exception de copie privée, l’exception de parodie etc…
• La protection des droits d’auteur : Comment protéger et faire valoir ses droits ? La saisie-contrefaçon, le volet civil et pénal de l’action en contrefaçon…

QCM d’évaluation.

8. Module Droit de la concurrence

• Introduction
• Personnes publiques et droit de la concurrence.
• L’évolution du droit public de la concurrence.
• Le contentieux
• Le contentieux du droit public de la concurrence :
• Les recours utilisables.
• Les SPL.
• Etudes de cas.

9. Module Responsabilités civiles et assurances

Responsabilités civiles

• La responsabilité pénale : Sensibiliser sur les responsabilités pénales.
• La responsabilité extracontractuelle : Connaître tous les cas de responsabilité extracontractuelle.
• La responsabilité contractuelle : Aborder les contours de la responsabilité contractuelle.
• Les clauses limitatives de responsabilité : Savoir limiter les responsabilités dans les contrats.
• La prescription : Connaître les délais de prescription pour chaque responsabilité
• Les dommages indemnisables : Répertorier les différents dommages indemnisables.

Assurances

L’assurance de la responsabilité :

• Fonctionnement de la garantie dans le temps et loi du 1er août 2003 : Comprendre le fonctionnement de la loi du 1er août 2003
• Les contrats d’assurances de responsabilités : Comprendre les contours et la couverture des contrats d’assurance de responsabilité civile.

QCM d’évaluation.

10. Module Droit du travail

Droit du travail (relations individuelles)

Introduction et sources du travail :

• Donner une approche du droit du travail.
• Distinguer les sources de droit, hiérarchie des normes, savoir résoudre un conflit de normes
• Définir le contrat de travail

Embauche et conclusion du contrat :

• Vérifier la légalité d’un recrutement
• Vérifier la formation d’un contrat, déterminer les principales obligations des parties
• Qualifier les clauses spécifiques d’un contrat de travail
• Formation et exécution du contrat de travail : recrutement, formation du contrat de travail, formalités liées à l’embauche, période d’essai, non concurrence, dédit formation, mobilité,…

Le Choix du Contrat de travail :

• Justifier le choix d’un contrat de travail,
• Vérifier les conditions de validité.
• Evolution de la relation de travail :

Adapter la relation juridique aux différents évènements :

• Les différents cas de suspension du contrat de travail.
• La modification du contrat de travail / changement des conditions de travail.
• Modification de la situation juridique de l’entreprise (transfert d’entreprise…).

La rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié :

• Analyser la validité d’un licenciement pour motif personnel :
• Rupture en période d’essai.
• Analyser la possibilité d’avoir recours au licenciement pour motif économique selon un cas donné :
• Licenciement.
• Motifs.
• Cause réelle et sérieuse.
• Décrire la procédure de validation du PSE et conséquences.
• Déterminer le mode de rupture le plus adapté à une situation donnée :
• Conséquences de la rupture du contrat et les indemnités de licenciement.
• Etude de cas.

Les autres modes de rupture :

• Présenter les différents modes de rupture à l’initiative du salarié :
• Démission.
• Prise d’acte de la rupture.

Autres modes de rupture :

• Résiliation judiciaire
• Rupture Conventionnelle
• Transaction.

Relations collectives, et contentieux

Les relations collectives du travail : Présenter les différentes IRP et les différentes prérogatives et modes d’action :

• CSE.
• Syndicats.
• Négociation collective.
• Droit de grève.
• Articulations entre les différentes normes.

Contentieux actuel : Les contentieux :

• Les différentes juridictions, Prud’hommes, TJ, Tribunal correctionnel, Tribunal administratif.
• Exemple d’un contentieux : requalification.

Travaux pratiques :

• Mission de conseil dans une procédure devant le conseil des prud’hommes. Rédaction des conclusions dans lesquelles vous rappellerez les prétentions de votre cliente ainsi que les moyens de fait et de droit à l’appui de ses prétentions.
• Travail personnel d’une durée de 7 heures .

11. Module Droit fiscal

Le bénéfice imposable :

• Imposition du résultat de l’entreprise
• Sociétés soumises à l’Impôt sur les Sociétés
• Résultat comptable/résultat fiscal
• Conditions générales de déduction des charges
• Les principales charges calculées et décaissées non déductibles
• Les principaux produits non imposables
• Plus-values/moins-values professionnelles.

L’impôt sur les sociétés :

• Champ d’application de l’IS
• Détermination du bénéfice imposable à l’IS
• revenus des titres
• régime des plus et moins values
• principaux crédits d’impôts
• report en arrière (carry-back), report en avant des déficits
• Calcul de l’IS et des contributions additionnelles
• Déclaration et paiement de l’IS : relevés d’acomptes et de solde
• La liasse fiscale.
• Cas pratiques : calcul du résultat fiscal, de l’impôt et réalisation des déclarations

La TVA :

• Champ d’application
• TVA collectée/TVA déductible
• Fait générateur et exigibilité de la TVA
• Territorialité : importations et exportations, opérations intracommunautaires
• Déclaration de TVA : la CA3
• Remboursement du crédit de TVA.
• Cas pratique sur la TVA : champ d’application, territorialité, exigibilité et déclaration de TVA

La contribution économique et territoriale :

• Deux composantes de la CET : Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
• Assiette des taxes, abattements, liquidation et recouvrement.
• Cas pratique sur les bases de la CET.

Les autres taxes et impôts directs ou indirects :

• Taxe foncière
• Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS)
• Taxes assises sur les salaires :
• Salaires
• Formation
• Alternance
• Effort de construction.

Le contrôle fiscal :

• Pouvoirs de l’administration
• Préparer l’entreprise à un contrôle fiscal
• Procédure de contrôle fiscal
• Sanctions applicables
• Recours.

QCM d’évaluation

12. Module Droit pénal

Le droit pénal : présentation et procédure.

Finalités et acteurs du droit pénal : Identifier les parties au procès pénal :

• Le parquet, les parties civiles.

L’application du droit pénal dans l’espace et dans le temps : Quand et où s’applique la loi pénale nationale ?

• L’espace terrestre, aérien et maritime.

La compétence juridictionnelle : Qui juge quoi ?

• Le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d’assises.

Les voies de recours :

• Savoir choisir une voie de recours : L’appel, la cassation et la révision du procès.

L’infraction.

Les éléments constitutifs de l’infraction : Quand une infraction est -elle constituée et susceptible de donner lieu à condamnation ?

• L’élément légal, matériel et moral de l’infraction.
• La peine : ses objectifs, la mesure des peines, l’individualisation de la peine : Que risque le prévenu ou l’accusé ?
  – La privation de liberté et autres sanctions.

La tentative et la complicité :

Les actes punissables et les personnes sanctionnables :

• La tentative,
• Le repentir actif,
• Les formes de la complicité.

Les circonstances exonératoires de responsabilité pénale

Les faits justificatifs et la non-imputabilité de l’infraction :

• La légitime défense.
• L’état de minorité.
• L’abolition et l’altération du discernement.
• L’état de nécessité etc…

Le droit pénal spécial :

• Le délit de recel, l’escroquerie, le vol, l’abus de confiance, le faux et usage, l’abus de biens sociaux : Comprendre la réalité de ces infractions et leurs éléments constitutifs.

QCM d’évaluation

13. Module Mise en œuvre du Code de la Commande Publique

• Champ d’application du Code de la Commande publique : Connaître les fondements et l’esprit de la règlementation.
• Organisation du Code de la Commande Publique : Savoir trouver l’information rapidement dans le code de la commande publique et comprendre son organisation. Avoir les bons reflexes.
• La définition et le recensement des besoins : Comprendre les seuils de passation des marchés publics et leur modalité de calcul en fonction de leur nature (travaux, service, fournitures).
• Les différents modes de dévolution : Connaître les différents types de marchés publics pouvant être conclus par une administration.

Les différents modes de dévolution (suite) : Connaître les différents types de marchés publics pouvant être conclus par une administration :

• Fractionné
• Le régime des accord cadres
• Les marchés à tranche et les marchés à phase

Critère de distinction et déroulement des différentes procédures :

• Choisir la procédure conforme à la règlementation et connaître ses conditions de recours :
• Le marché sans publicité sans mise en concurrence
• La procédure adaptée
• L’Appel d’Offre
• La procédure de négociation
• Le dialogue Compétitif,
• Etudes de cas.

La Rédaction du Cahier des Charges :

• Être en mesure de Constituer un Dossier de Consultation des Entreprises (Partie Juridique).
• Savoir les circonstances où le CCP et le CCAG se relient.

La rédaction de l’avis d’Appel Public à la Concurrence :

• Comprendre le fonctionnement des outils de publication et être autonome sur la saisie de l’annonce et son contenu :
• Le choix des supports
• Les pièges et les rubriques sensibles

Le déroulé de la période de remise des offres :

Sécuriser sa procédure :

• Demande de précision / Modifications de détails.
• La déclaration sans suite.

La Sélection des Candidats : Maîtriser la procédure de choix des candidats et le déroulé de l’analyse de candidature.

Le Choix des Offres :

Procéder au Choix des Offres conformément à la règlementation :

• La Vérification de la Conformité des offres
• Les marges de manœuvre du Maître d’Ouvrage lors de l’analyse
• Le Cas spécifique des négociations
• Le Rapport d’Analyse des Offres

L’attribution du marché et les recours :

Maîtrise la fin de procédure de passation d’un marché :

• Les pièces à fournir par le Candidat retenu
• Le Rapport de présentation
• L’information des candidats non retenus
• Les différents recours du candidats rejetés
• La procédure de notification
• L’avis d’Attribution de marché

 

QCM d’évaluation.

14. Module CCAG Travaux et CCAG MOE

Panorama de l’exécution des travaux : La Direction de chantier

• Champ d’application de la formation : Cerner les situations lors desquelles la formation s’applique.

Définitions et sources de l’exécution :

• Se repérer dans l’arsenal juridique de l’exécution des marchés.
• Maîtriser le rôle de chaque pièce et son importance.

 

• Rudiments juridiques : Acquérir les bons réflexes dans une situation litigieuse, et savoir évaluer les risques.
• Les ordres de service : Connaître les conditions de fond et de forme d’un ordre de service.
• Les constats contradictoires : Connaître les conditions de fond et de forme de réalisation de constats contradictoires.
• La gestion des délais. Identifier tous les moyens employés par le CCAG de traiter les délais.
• Autres aspects transversaux : Disposer d’une vision globale des thématiques traitées par le CCAG .
• Les avenants.

Le CCAG MOE

• 2 CCAG intimement liés : Connaître l’articulation avec le CCAG Travaux et les conséquences.
• Le renforcement de certains mécanismes du CCP : Savoir les circonstances où le CCP et le CCAG se relient.
• Les incidences sur l’exécution financière : Maîtriser les nouvelles modalités de l’exécution financière des marchés de MOE.
• Les incidences sur la direction de chantier : Savoir utiliser les outils mis à disposition par le CCAG MOE.
• Les adaptations aux spécificités des opérations de travaux : Connaître l’ensemble des pratiques en évolution suite à l’abandon du CCAG PI.

La Gestion financière

• Les prix nouveaux : Faire face à des situations de travaux supplémentaires pour lesquels il n’est prévu aucune base de rémunération.
• Les mécanismes financiers : Savoir naviguer et conjuguer les différents dispositifs à l’occasion d’une demande de paiement du titulaire.
• Les modalités de règlement : Savoir procéder au paiement d’un titulaire du marché lorsqu’on est MOE.
• Etudes de cas.

L’achèvement des travaux

• Les DOE : Savoir préparer des opérations préalables de réception.
• Les opérations de réception et la levée de réserve : Connaître les phases constitutives des OPR, la teneur des prestations à accomplir, et les choix à opérer.
• La mise à disposition partielle : Savoir distinguer les différentes hypothèses de fin de chantier, et les gérer.
• La gestion des réclamations : Faire face à une situation précontentieuse.
• Le décompte général : Connaître les modalités de paiement de la dernière situation émise par le titulaire. La garantie de parfait achèvement :
• Savoir gérer l’après réception.

QCM d’évaluation.

15. Module Contrats d’entreprises

Le contrat de mandat

Définition :

Les types de mandat :

• Reconnaitre les mandats.
• Identifier les mandats apparents.

Effets et fin du contrat de mandat :

Connaître les obligations et droits de mandants et mandataires :

• Obligations de chacun à l’égard des tiers et l’un envers l’autre
• Détournement de pouvoirs

Savoir mettre fin au mandat.

Le contrat d’entreprise

Définition. Comment se forme un contrat d’entreprises ?

Effets :

• Distinguer obligations de moyen et obligations de résultats.
• Mesurer les risques : Perte de la chose, Vices cachés, Force majeure, Devoir de conseil
• Conséquences : Connaître les obligations liées au contrat. Distinguer faute lourde et dol.

Le contrat de sous-traitance et les GME

La sous-traitance : Identifier un contrat de sous-traitance : Définitions et exemples.

Règles :

• Connaître les dispositions d’ordre public.
• Connaître les obligations du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre.
• Connaître les règles de responsabilité :
• Responsabilités.
• Violence économique.
• Ensembles contractuels.

Les GME : Savoir reconnaitre un GME et les 2 types de GME :

• Définition
• Identification des types de GME : Conjoint. Solidaire. Consortium et autres.
• Connaître le fonctionnement des GME :
• Importance du tableau de répartition des tâches.
• Rôles et obligations.

Cas pratiques

• Mettre en œuvre les connaissances acquises au cours des séquences précédentes.
• Apprendre à construire une réflexion et un argumentaire juridique.
• Apprendre à rechercher un texte règlementaire et le mettre en application.
• Etudes de cas synthétisant l’ensemble des connaissances acquises dans le module.

16. Module Marchés privés de Maîtrise d’œuvre

Les différents intervenants et leurs missions respectives :

• Identifier chaque intervenant.
• Connaître les missions respectives et pouvoirs de chacun.
• Savoir les limites de responsabilités de chaque intervenant.

Le formalisme contractuel.

• Identifier les règles régissant les marchés privés.
• Connaitre les pièces contractuelles des marchés privés.
• Maîtriser les éléments à vérifier

La gestion administrative du début de chantier :

• Connaître les obligations de vérification du Maître d’œuvre.
• Identifier les points de vigilance.
• Maîtriser les limites de responsabilités.
• Savoir contrôler la sous-traitance.
• Maîtriser les outils nécessaires à la mission EXE.

La Maîtrise d’œuvre d’exécution :

Identifier les responsabilités en matière de sécurité :

• La sécurité sur le chantier.
• Lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement.

Connaître les pouvoirs du maître d’œuvre relativement aux matériaux (provenance, qualité, essais et vérifications) :

• Provenance, qualité des matériaux, vérifications, essais et épreuves et contraintes contractuelles.

Maîtriser les outils administratifs et contractuels :

• Les OS : forme, notification et contestation.
• Les avenants.
• Les règlements.
• L’avance forfaitaire.
• La retenue de garantie.
• Les approvisionnements.
• Actualisation et révisions.
• Pénalités.
• Retenue de compte prorata.

Le rôle du Maître d’œuvre lors de la réception :

• Appréhender l’importance de la réception.
• Connaître le processus et le formalisme prévu.
• Identifier les différents types de réception.
• Maîtriser la procédure de levées des réserves.
• Savoir gérer le processus du mémoire définitif.
• Comprendre la gestion des abandons de chantier.

QCM d’évaluation

17. Module Droit de l’urbanisme

Quelles sont les règles applicables sur un territoire et comment les faire évoluer ?

• Rappel de l’architecture générale : Introduction à la matière.

Règlementation générale d’utilisation du sol :

Présentation de l’urbanisme dans l’environnement économique de la construction et des problématiques environnementales.

Présentation des principes applicables sur tout le territoire à tout projet.

Les lois montagne et loi littoral :

• Cas spécifique des territoires en zone littoral et montagne,

Les documents d’urbanisme locaux :

• Savoir identifier la réglementation locale applicable et opposable au projet de construction.
• Savoir lire un PLU.
• Savoir lire le RNU et identifier les articles d’ordre public.

Evolution des documents d’urbanisme :

• Les procédures permettant de faire évoluer les PLU : Connaître les procédures permettant de faire évoluer le document d’urbanisme pour les besoins d’un projet.
• Les procédures de mise en compatibilité des PLU : Etudes de cas.

Quelles sont les autorisations requises ?

PC/DP : constructions nouvelles ou travaux sur constructions existantes ?

• Savoir établir si le projet requiert ou non un permis de construire.
• Comment le déposer et l’obtenir.
• Evaluer les risques contentieux.

Durée de validité de l’autorisation d’urbanisme.

Permis de construire modificatif.

Transfert de permis de construire.

Contentieux des autorisations d’urbanisme.

L’aménagement ? La fiscalité d’urbanisme?

Présentation des différents outils prévus par le code de l’urbanisme :

• Permis valant division.
• ZAC.
• Lotissement.
• Division primaire.

Focus sur le Permis d’aménager et la déclaration préalable de division.

• Champ d’application
• Dossier de demande
• Cahier des charges et règlements

La taxe d’aménagement

Le PUP.

QCM d’évaluation.

18. Module Risques, garanties, assurances de l’acte de construire et litiges

• Rappels du fonctionnement de la responsabilité civile Rappeler le fonctionnement afin de dissocier ce fonctionnement de celui de la RC Décennale qui sera vu au cours de la journée.
• La loi Spinetta et la RC Décennale : Comprendre les articles 1792 à 1792-5 du code civil relatifs à la RC Décennale.
• L’article 1792-6 du code civil : Comprendre les enjeux de la réception des travaux et la garantie de parfait achèvement.
• Les différentes prescriptions : Maîtriser les différents délais de prescription.
• Les ouvrages non soumis à obligation d’assurance : Savoir distinguer les ouvrages soumis à obligation d’assurance de ceux qui ne le sont pas.
• Le Bureau Central de Tarification : Savoir comment fonctionne le BCT et qui peut y avoir accès.
• Les assurances facultatives : Connaître les assurances facultatives à la RC Décennale.
• Les ouvrages existants : Savoir distinguer les ouvrages existants soumis à obligation d’assurance des non soumis.
• Les équipements à vocation exclusivement professionnels : Savoir de quels équipements il s’agit.
• Les plafonds de garanties : Savoir quelles garanties sont plafonnées et comprendre le fonctionnement d’un CCRD.
• Le droit jurisprudentiel : Comprendre les dommages intermédiaires et les troubles anormaux de voisinage.
• L’article 1788 du code civil : Comprendre les incidences de l’article 1788 du code civil.
• L’assurance Tous Risques Chantier : Connaître les couvertures offertes par une assurance TRC.
• L’assurance Dommages-Ouvrage :
  • Savoir qui est assujetti à l’obligation d’assurance DO.
  • Connaître les couvertures offertes par une assurance DO.

Etudes de cas.

• L’assurance Dommages-Ouvrage : Comprendre le fonctionnement de l’expertise DO.
• La convention CRAC : Comment fonctionne la convention CRAC et quelle est la répartition des responsabilités de chacun.
• La CNR : Comprendre les intérêts de la CNR.
• La RC Maître d’ouvrage : Savoir ce que couvre la RC Maître d’ouvrage.
• Les autres garanties de la maîtrise d’ouvrage : Connaître les autres garanties applicables (garanties de paiement, cautions, etc…).
• Tableaux récapitulatifs des garanties et assurances : Visualiser l’ensemble des garanties et assurances à travers un tableau synoptique.

QCM d’évaluation

19. Module Contentieux et litiges en matière de Marchés Publics

Le contentieux de la passation des marchés publics

Les recours administratif et contentieux aux fins de communication des documents du marché :

• Principe de communication des documents administratifs.
• Procédure de communication (CADA).
• Communication des documents relatifs à un MP.

Présentation générale de l’ensemble des procédures :

• Listes de toutes les procédures existantes
• Distinction des procédures d’urgence et au fond

Les procédures d’urgences :

Procédures d’urgence de droit commun (suspension, expertise).

• Le référé précontractuel.
• Le référé contractuel.

Le recours en annulation :

• Place du recours dans l’architecture contentieuse.
• Recevabilité.
• Moyens invocables.
• Pouvoirs du juge.
• Le recours en contestation de validité du contrat.
• Place du recours dans l’architecture contentieuse.
• Recevabilité.
• Moyens invocables.
• Pouvoirs du juge.

Le déféré préfectoral :

• Caractéristiques générales du déféré préfectoral.
• Actes susceptibles d’être déférés.
• Procédure contentieux.
• Pouvoirs du juge.

Le recours indemnitaire :

• Le recours indemnitaire d’un tiers au contrat.
• Le recours indemnitaire d’une partie au contrat.

Le volet pénal :

• Le délit de favoritisme.
• La prise illégale d’intérêt.
• Etude de cas.

Le contentieux de l’exécution des marchés publics

Le recours en annulation contre les actes d’exécution du marché :

• Recours contre la décision de résiliation.
• Recours des tiers contre le refus de résilier.
• Recours contre le refus de renouveler le contrat.

Résolution amiable des litiges :

Conciliation et médiation :

• Conciliation et médiation par des autorités non juridictionnelles.
• Conciliation par le juge administratif.

Règlement amiable :

• Structures.
• Définition du règlement amiable.
• Saisine.
• Instruction.
• Prononcé de l’avis.
• Effets de l’avis.
• Incidences sur le contentieux.

Transaction :

• Nature de la transaction.
• Conditions de validité.
• L’homologation.
• Portée de transaction.
• Les recours en cas d’inexécution

Le recours indemnitaire (action en responsabilité) :

• Rappel des garanties post contractuelles.
• Théorie de l’imprévision.

L’arbitrage :

• Définition.
• Mise en œuvre : Autorité. Voies de recours.

Compétence du juge administratif :

Les litiges entre le maître d’ouvrage et le titulaire du marché

Les litiges entre le maître d’ouvrage et des tiers ayant participé au marché :

• Actions du sous-traitant contre maître d’ouvrage
• Actions du maître d’ouvrage contre le sous-traitant
• Litiges entre le maître d’ouvrage et les fournisseurs du titulaire du marché.

Les divers recours :

• Le recours pour excès de pouvoir.
• Le recours de plein contentieux.
• Les procédures d’urgence.

QCM d’évaluation

20. Clôture du parcours

• Retours sur les points forts de la formation (modules, supports, thématiques, intervenants, pédagogie, études de cas…)
• Retours sur les points d’amélioration de la formation (modules, supports, thématiques, intervenants, pédagogie, études de cas…)
• Evaluation de satisfaction finale.
• Remise du certificat de formation juridique, par un représentant de la branche professionnelle (Fédération Cinov).