Conditions Générales de Vente de SMART FORMATION — applicables aux prestations de formation professionnelle continue. Version applicable à compter du 1er janvier 2026. Ces CGV constituent l’annexe 2 à la convention de formation professionnelle.
ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des prestations de formation professionnelle continue (ci-après les « Prestations ») fournies par SMART FORMATION (ci-après l’« Organisme ») à toute personne morale ou à toute personne physique agissant à titre professionnel (ci-après le « Bénéficiaire » ou le « Client »).
Toute commande de Prestation, par signature d’un devis, d’une convention de formation ou d’un bulletin d’inscription, emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Celles-ci prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat, sauf accord écrit et exprès de l’Organisme.
Les présentes CGV sont conclues exclusivement entre professionnels. L’Organisme n’accueille pas de personnes physiques entreprenant une formation à titre individuel et à leurs frais.
ARTICLE 2 — DÉFINITIONS
Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée :
- « Action de formation » : prestation au sens de l’article L6313-1, 1° du Code du travail, ayant pour objet de permettre à toute personne d’acquérir, de maintenir ou de développer des compétences professionnelles.
- « Stagiaire » : toute personne physique inscrite à une Action de formation par le Bénéficiaire (salarié ou dirigeant).
- « Convention » : la convention de formation professionnelle conclue entre l’Organisme et le Bénéficiaire, définissant la Prestation et ses modalités spécifiques.
- « Financeur » : tout organisme tiers (OPCO, FIF PL, AGEFICE, France Travail, Caisse des Dépôts au titre du CPF, etc.) prenant en charge tout ou partie du coût de la Prestation.
- « Programme » : document remis au Bénéficiaire préalablement à la formation, précisant les objectifs, le contenu, la durée, les modalités pédagogiques, les modalités d’évaluation et les prérequis.
ARTICLE 3 — DOCUMENTS CONTRACTUELS — HIÉRARCHIE
Les relations contractuelles entre l’Organisme et le Bénéficiaire sont régies, par ordre de priorité décroissante, par :
- La Convention de formation et ses avenants éventuels ;
- Le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Bénéficiaire ;
- Le Programme de la formation ;
- Les présentes CGV ;
- Le règlement intérieur applicable aux Stagiaires.
En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur prévaut sur le document de rang inférieur, sauf stipulation expresse contraire.
ARTICLE 4 — INSCRIPTION ET FORMATION DU CONTRAT
L’inscription à une Prestation est effectuée par retour de la Convention signée par le Bénéficiaire, accompagnée le cas échéant du règlement de l’acompte ou de l’attestation de prise en charge du Financeur.
Le Bénéficiaire s’engage à fournir l’ensemble des informations nécessaires à l’inscription : identité du Stagiaire, coordonnées, prérequis, situation de handicap éventuelle, modalités de financement souhaitées.
La Convention est réputée formée à la date de réception, par l’Organisme, de l’exemplaire signé par le Bénéficiaire. L’Organisme adresse au Bénéficiaire une confirmation d’inscription précisant les dates, lieux et modalités de la formation.
ARTICLE 5 — PRIX
Les prix des Prestations figurent dans le devis ou la Convention. Ils sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur au jour de la facturation.
Le prix comprend les frais pédagogiques et la documentation pédagogique remise au Stagiaire. Sauf mention contraire au devis, les frais accessoires (déplacement, hébergement, restauration des Stagiaires) ne sont pas inclus et restent à la charge du Bénéficiaire.
L’Organisme se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables à une Prestation sont ceux en vigueur à la date de signature de la Convention.
ARTICLE 6 — FACTURATION ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
6.1 Émission de la facture
Sauf stipulation contraire dans la Convention, la facture est émise à l’issue de la Prestation. Pour les formations longues (durée supérieure à six mois), des factures intermédiaires peuvent être émises selon un échéancier précisé à la Convention.
6.2 Délai et mode de règlement
Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, par virement bancaire au compte indiqué sur la facture. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
6.3 Pénalités de retard
Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, et sans qu’un rappel préalable ne soit nécessaire, le Bénéficiaire sera redevable :
- De pénalités de retard calculées au taux directeur (Refi) semestriel de la Banque Centrale Européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de dix (10) points de pourcentage, sans pouvoir être inférieures à trois fois le taux d’intérêt légal ;
- D’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Lorsque les frais réels exposés sont supérieurs à ce montant, l’Organisme se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
6.4 Suspension de la prestation
En cas de défaut de paiement par le Bénéficiaire, et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, l’Organisme se réserve le droit de suspendre l’exécution de la Prestation et/ou d’exclure le Stagiaire concerné, sans préjudice de toute autre action et sans que cela puisse être considéré comme une rupture du fait de l’Organisme.
ARTICLE 7 — SUBROGATION DE PAIEMENT — FINANCEMENT TIERS
Lorsque le Bénéficiaire demande à ce que le règlement soit pris en charge par un Financeur (OPCO, FIF PL, AGEFICE, France Travail, Caisse des Dépôts au titre du CPF, etc.), il appartient au Bénéficiaire :
- D’effectuer toutes les démarches utiles auprès du Financeur ;
- De fournir à l’Organisme l’accord écrit de prise en charge avant le début de la formation ;
- De transmettre dans les délais requis par le Financeur l’ensemble des pièces administratives, pédagogiques et financières demandées (devis, programme, convention signée, feuilles d’émargement, attestation d’assiduité, attestation de fin de formation, facture, etc.) ;
- De régler directement à l’Organisme la part non prise en charge par le Financeur, le cas échéant ;
- D’informer sans délai l’Organisme de toute modification, retrait ou refus de prise en charge.
À défaut d’accord de prise en charge réceptionné par l’Organisme avant le début de la formation, la facture sera émise directement au Bénéficiaire, qui sera tenu au paiement dans les conditions de l’article 6.
En cas de refus de prise en charge, rejet administratif, absence de service fait, défaut d’émargement, non-respect des délais de dépôt ou de défaut de paiement par le Financeur, pour quelque motif que ce soit, le Bénéficiaire est redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant. La demande de prise en charge auprès d’un Financeur ne libère pas le Bénéficiaire de son obligation de paiement.
ARTICLE 8 — ANNULATION, REPORT, ABSENCE ET ABANDON
8.1 Annulation à l’initiative du Bénéficiaire
Toute annulation par le Bénéficiaire doit être notifiée par écrit à l’Organisme (lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception). Les indemnités suivantes seront dues à titre de dédit, en tant qu’indemnité contractuelle au sens de l’article 1231-5 du Code civil, distincte du prix d’une prestation effectivement réalisée :
- Annulation plus de 30 jours calendaires avant le début : aucune indemnité ;
- Annulation entre 30 et 11 jours calendaires inclus avant le début : 50 % du montant de la formation ;
- Annulation à 10 jours calendaires ou moins avant le début, ou après le démarrage : 100 % du montant de la formation.
8.2 Remplacement du stagiaire
En cas d’indisponibilité du Stagiaire initialement inscrit, le Bénéficiaire peut, à tout moment et sans frais, demander son remplacement par une autre personne, sous réserve qu’elle satisfasse aux prérequis de la formation et que la demande soit notifiée par écrit à l’Organisme avant le début de la formation.
8.3 Annulation à l’initiative de l’Organisme
L’Organisme se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, en informant le Bénéficiaire au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant le début de la session, en cas d’effectif insuffisant, d’indisponibilité du formateur, de force majeure ou de tout autre motif légitime.
Dans cette hypothèse, l’Organisme proposera prioritairement une session de remplacement. À défaut d’accord du Bénéficiaire sur cette nouvelle session, les sommes éventuellement déjà versées seront intégralement remboursées dans un délai de trente (30) jours, sans autre indemnité de part et d’autre. L’Organisme ne pourra être tenu responsable des frais accessoires (transport, hébergement) éventuellement engagés par le Bénéficiaire.
8.4 Cycles et parcours
Lorsque l’action de formation s’inscrit dans un cycle ou un parcours composé de plusieurs modules, l’inscription engage le Bénéficiaire pour le cycle complet. Toute absence à une journée du cycle fera l’objet d’une facturation au titre de dédit, sauf cas de force majeure dûment justifié.
8.5 Absence ou abandon en cours de formation
En cas d’absence, d’abandon ou de cessation anticipée de la formation par le Stagiaire pour tout motif autre qu’un cas de force majeure dûment justifié, la totalité du coût de la formation reste due. La fraction non réalisée du fait du Stagiaire pourra être considérée par les Financeurs comme une dépense non imputable, le Bénéficiaire en étant alors redevable directement à l’Organisme.
ARTICLE 9 — MODALITÉS D’EXÉCUTION ET SUIVI
Les modalités d’exécution de la formation (présentiel, distanciel synchrone, distanciel asynchrone ou mixte), les horaires, le lieu et les outils techniques utilisés sont précisés au Programme et à la Convention.
La réalisation de la prestation est justifiée :
- Pour les formations en présentiel ou en distanciel synchrone : par une feuille d’émargement signée par le ou les Stagiaires et le formateur, par demi-journée de formation ;
- Pour les formations en distanciel asynchrone : par les justificatifs de connexion, d’activité et de progression sur la plateforme.
Le Bénéficiaire s’engage à mettre à disposition les moyens matériels nécessaires (salle, équipements, paper-board, écran, connexion internet pour le distanciel, etc.) lorsque la formation se déroule dans ses locaux.
9.1 Respect des prérequis
Le Bénéficiaire s’engage à n’inscrire que des Stagiaires satisfaisant aux prérequis indiqués au Programme. En cas de non-respect manifeste des prérequis constaté par l’Organisme avant ou en cours de formation, l’Organisme se réserve le droit de refuser l’accès du Stagiaire concerné à la formation, sans que cela puisse donner lieu à remboursement ni indemnité. La responsabilité de l’Organisme ne saurait être engagée à raison de l’inadéquation entre le profil d’un Stagiaire et la formation suivie lorsque les prérequis n’ont pas été respectés par le Bénéficiaire.
9.2 Ajustements pédagogiques mineurs
L’Organisme se réserve la faculté de procéder à des ajustements mineurs du Programme (réorganisation de l’ordre des séquences, substitution d’un cas pratique, adaptation d’un support pédagogique, remplacement ponctuel d’un intervenant par un formateur de qualification équivalente, etc.) lorsque ces adaptations ne modifient ni les objectifs pédagogiques, ni la durée totale, ni le contenu substantiel de la formation. Ces ajustements ne constituent pas une modification de la Convention et ne nécessitent pas la conclusion d’un avenant.
ARTICLE 10 — ÉVALUATION DES ACQUIS ET ATTESTATION
Les acquis du Stagiaire sont évalués selon les modalités précisées au Programme (questionnaires, mises en situation, études de cas, contrôles de connaissances, etc.).
Conformément à l’article L6353-1 du Code du travail, à l’issue de la formation, l’Organisme délivre au Stagiaire une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis.
Lorsque la formation prépare à une certification professionnelle inscrite au RNCP ou au RS, les conditions d’obtention de la certification sont précisées au Programme.
ARTICLE 11 — ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
L’Organisme met en œuvre tous les moyens raisonnables pour rendre ses formations accessibles aux personnes en situation de handicap. Le Bénéficiaire s’engage à informer l’Organisme, dès l’inscription, de toute situation de handicap d’un Stagiaire, afin que les adaptations nécessaires puissent être étudiées.
Référent handicap : Wesley SEBASTIAO — Email : w.sebastiao@groupe-smart.fr — Téléphone : 06 30 81 18 62
Lorsque l’adaptation requise excède les possibilités de l’Organisme, ce dernier orientera le Stagiaire vers une structure plus adaptée.
ARTICLE 12 — RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET OBLIGATIONS DU STAGIAIRE
Le Stagiaire est tenu de respecter le règlement intérieur de l’Organisme, établi conformément aux articles L6352-3 à L6352-5 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail. Ce règlement lui est remis à son arrivée en formation et est également disponible sur simple demande.
Le Stagiaire s’engage à participer activement à la formation, à respecter les horaires, ainsi que les règles d’hygiène et de sécurité applicables sur le lieu de formation. Tout manquement grave pourra entraîner l’exclusion du Stagiaire, sans remboursement des sommes versées.
ARTICLE 13 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus, supports pédagogiques, documents, méthodes, illustrations, logiciels, plateformes, marques et signes distinctifs utilisés ou remis dans le cadre des formations sont la propriété exclusive de l’Organisme ou de ses partenaires, et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Le Stagiaire et le Bénéficiaire bénéficient d’un droit d’usage strictement personnel, non exclusif et non transférable de ces supports, aux seules fins de la formation suivie.
Toute reproduction, représentation, diffusion, traduction, modification, exploitation commerciale ou non, intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l’Organisme, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’utilisation des supports à l’occasion de formations dispensées par le Bénéficiaire à des tiers est en particulier strictement interdite.
ARTICLE 14 — CONFIDENTIALITÉ ET NON-SOLLICITATION
14.1 Confidentialité
Chacune des Parties s’engage à conserver strictement confidentielles les informations à caractère technique, commercial, financier ou stratégique communiquées par l’autre Partie à l’occasion de la Prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf accord préalable et écrit, sauf obligation légale ou décision de justice.
Cette obligation perdure pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant trois (3) ans après son terme.
14.2 Non-sollicitation des formateurs et intervenants
Le Bénéficiaire s’interdit, pendant toute la durée de la Prestation et durant un délai de vingt-quatre (24) mois suivant son terme, de solliciter directement ou indirectement, en vue d’une embauche, d’une mission, d’une prestation de services ou d’un contrat de toute nature, les formateurs, intervenants, salariés ou sous-traitants de l’Organisme ayant participé, à un titre quelconque, à la réalisation de la Prestation, sans l’accord écrit et préalable de l’Organisme.
En cas de manquement à la présente obligation, le Bénéficiaire sera redevable à l’Organisme d’une indemnité forfaitaire égale au montant total des honoraires bruts annuels (ou rémunération brute annuelle pour les salariés) versés à la personne sollicitée au cours des douze (12) derniers mois, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires que l’Organisme pourrait réclamer en réparation du préjudice subi.
ARTICLE 15 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Dans le cadre de l’exécution des Prestations, l’Organisme est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les Stagiaires et les interlocuteurs du Bénéficiaire (nom, prénom, coordonnées, fonction, données relatives au parcours de formation), conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
15.1 Finalités et bases légales
Les données sont collectées pour les finalités suivantes : exécution de la Convention, suivi pédagogique et administratif, délivrance des attestations, facturation, respect des obligations légales (déclaration BPF, exigences Qualiopi, audit des Financeurs), et information sur les formations de l’Organisme. Les bases légales sont l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales, et l’intérêt légitime de l’Organisme.
15.2 Destinataires
Les données sont destinées aux services internes de l’Organisme, à ses formateurs et sous-traitants, ainsi que, le cas échéant, aux Financeurs et aux organismes de contrôle (DREETS, France Compétences, certificateurs Qualiopi).
15.3 Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, et au minimum pendant les durées de prescription légales applicables (notamment dix ans pour les pièces comptables, et durées spécifiques applicables aux organismes de formation).
15.4 Droits des personnes
Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de leurs données, à exercer auprès de SMART FORMATION (75 rue des Saints-Pères, 75006 Paris — w.sebastiao@groupe-smart.fr). En cas de difficulté, une réclamation peut être adressée à la CNIL (www.cnil.fr).
ARTICLE 16 — TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative à la qualité ou à l’exécution d’une Prestation peut être adressée à l’Organisme par courriel à w.sebastiao@groupe-smart.fr ou par courrier au siège. L’Organisme accuse réception sous huit (8) jours et apporte une réponse motivée dans un délai d’un (1) mois.
Une procédure interne de traitement des réclamations est tenue à jour par l’Organisme conformément aux exigences du référentiel national qualité (Qualiopi, indicateur 31). Elle peut être communiquée sur simple demande.
ARTICLE 17 — FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français (notamment, à titre d’exemple non limitatif : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, pandémie, grève générale, guerre, attentat, décision d’une autorité publique empêchant l’exécution, panne grave et durable de réseau de communications électroniques).
La Partie qui invoque la force majeure en informe l’autre Partie par tout moyen écrit dans les meilleurs délais. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement perdure plus de soixante (60) jours, chaque Partie pourra résilier la Convention de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les Prestations déjà exécutées resteront dues.
ARTICLE 18 — RESPONSABILITÉ — ASSURANCE
L’Organisme est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution de la Prestation. Il s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la qualité pédagogique de ses formations et fait son affaire de la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités.
La responsabilité de l’Organisme, à supposer qu’elle soit retenue, est expressément limitée au montant TTC effectivement réglé par le Bénéficiaire au titre de la Prestation à l’origine du dommage. L’Organisme ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects subis par le Bénéficiaire (perte d’exploitation, perte de chance, perte de clientèle, atteinte à l’image, etc.).
L’Organisme ne saurait être tenu responsable d’une utilisation par le Bénéficiaire ou par le Stagiaire des connaissances acquises lors de la formation qui serait contraire à la réglementation applicable ou qui dépasserait le cadre du Programme dispensé.
ARTICLE 19 — CESSION — SOUS-TRAITANCE
Le Bénéficiaire ne pourra céder tout ou partie de ses droits ou obligations résultant de la Convention sans l’accord préalable et écrit de l’Organisme.
L’Organisme se réserve le droit de faire appel à des formateurs et intervenants extérieurs qualifiés, ainsi qu’à des sous-traitants pour l’exécution de la Prestation, sans que cette sous-traitance n’altère ses obligations vis-à-vis du Bénéficiaire. L’Organisme demeure seul responsable de la bonne exécution de la Prestation.
ARTICLE 20 — DISPOSITIONS DIVERSES
20.1 Modification des CGV
L’Organisme se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables à une Prestation sont celles en vigueur à la date de signature de la Convention.
20.2 Renonciation
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
20.3 Nullité partielle
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n’affecterait pas la validité des autres stipulations, qui continueraient à produire leurs effets.
20.4 Convention de preuve
Les Parties conviennent que les courriels échangés, les feuilles d’émargement électroniques, les attestations dématérialisées et les signatures électroniques utilisées dans le cadre de la Prestation ont la même valeur probante qu’un écrit papier.
ARTICLE 21 — DROIT APPLICABLE — JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV ainsi que la Convention sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à leur formation, leur exécution, leur interprétation ou leur rupture, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@smartformation.eu — 06 30 81 18 62. Voir également nos mentions légales.