Prérequis
- Avoir au minimum 10 années d’ expérience professionnelle dans le domaine de l’ingénierie.
- Avoir participé à des missions de maîtrise d’ œuvre.
- Connaître les procédures et les contrats.
- Avoir suivi le Module 1 : Généralités du droit.
Public ciblé
- Professionnels exerçant leur activité dans le secteur « Ingénierie et Études Techniques » relevant des codes NAF concernés par l’arrêté du 19 décembre 2000 modifié.
Objectifs
- Répondre aux dispositions de l’arrêté du 1er décembre 2003 pour les activités exercées dans le secteur « Ingénierie et Études Techniques ».
- Former des cadres supérieurs à la pratique de conseils juridiques accessoires à leur activité principale.
- Être capable de rédiger des actes et d’effectuer des consultations juridiques.
- Être capable d’apporter un conseil pertinent sur les montages contractuels.
- Être capable de distinguer les différents types de polices d’assurances et de responsabilités.
- Connaître les contrats publics et privés.
- Connaître les textes applicables à la maîtrise d’œuvre (articles L.2410-1 et suivants du Code de la commande publique et ses annexes) ).
Programme
Bloc 3B – Contrats et construction (32 heures)
Compétences visées
À l’issue du bloc, le participant est capable de :
- qualifier juridiquement un contrat de construction,
- identifier les obligations et responsabilités des intervenants,
- analyser les clauses sensibles propres aux métiers BET / MOE / AMO,
- prévenir les risques juridiques liés à l’exécution des contrats,
- formuler des recommandations juridiques sécurisées dans le cadre PDTA,
- savoir quand solliciter un avocat ou un expert spécialisé.
Module 3B.1 — Contrat d’entreprise & sous-traitance (8 heures)
Objectifs pédagogiques
- Comprendre le régime juridique du contrat d’entreprise,
- Identifier les responsabilités respectives des intervenants,
- Sécuriser les relations avec les sous-traitants.
Contenus
- Définition et qualification du contrat d’entreprise,
- Obligations du maître d’ouvrage et de l’entrepreneur,
- Responsabilité contractuelle de l’entreprise,
- Sous-traitance :
- cadre juridique,
- responsabilités,
- relations contractuelles,
- Articulation avec les assurances,
- Cas pratiques issus de projets de construction.
Méthodes pédagogiques
- Apports illustrés,
- Études de cas commentées.
Évaluation
- Cas pratique court.
Module 3B.2 — Contrat de maîtrise d’œuvre (8 heures)
Objectifs pédagogiques
- Maîtriser les spécificités juridiques du contrat de maîtrise d’œuvre,
- Identifier les obligations et responsabilités du maître d’œuvre,
- Sécuriser la posture de conseil auprès des clients.
Contenus
- Définition et nature juridique du contrat de maîtrise d’œuvre,
- Missions du maître d’œuvre (ESQ à AOR),
- Obligations de moyens / obligations de résultat,
- Responsabilités du maître d’œuvre,
- Coordination avec les autres intervenants,
- Cas de mise en cause fréquents,
- Limites PDTA dans l’accompagnement contractuel.
Méthodes pédagogiques
- Apports structurés,
- Analyse de contrats types,
- Cas pratiques.
Évaluation
- QCM ciblé.
Module 3B.3 — Marchés privés de travaux (NF P 03-001) (8 heures)
Objectifs pédagogiques
- Comprendre le cadre juridique des marchés privés de travaux,
- Lire et analyser un contrat type NF P 03-001,
- Identifier les points de vigilance juridiques.
Contenus
- Présentation de la norme NF P 03-001,
- Structure et logique du contrat,
- Délais, pénalités et modifications,
- Réception des travaux et garanties,
- Gestion des différends,
- Comparaison avec les marchés publics (logique PDTA).
Méthodes pédagogiques
- Lecture commentée de la norme,
- Cas pratiques comparatifs.
Évaluation
- Étude de cas.
Module 3B.4 — Clauses sensibles & prévention des risques BET (5 heures)
Objectifs pédagogiques
- Identifier les clauses à fort risque juridique,
- Sécuriser les contrats et les recommandations,
- Prévenir les mises en cause de responsabilité.
Contenus
- Clauses de responsabilité et plafonds,
- Clauses pénales,
- Clauses de délai et pénalités,
- Clauses relatives à la propriété intellectuelle (strictement contractuelle),
- Données, livrables et confidentialité,
- Prévention HSE chantier (angle juridique),
- Bonnes pratiques de sécurisation contractuelle.
Méthodes pédagogiques
- Analyse de clauses réelles,
- Retours d’expérience.
Évaluation
- QCM.
Module 3B.5 — Atelier contrats & mise en pratique / tutorat (3 heures)
Objectifs pédagogiques
- Mettre en pratique les acquis du bloc,
- Travailler sur des situations réelles ou reconstituées,
- Adapter les enseignements aux métiers exercés.
Contenus
- Analyse de contrats apportés par les participants (si souhaité),
- Identification des risques juridiques,
- Formulation de recommandations PDTA,
- Limites et escalade vers les conseils spécialisés.
Méthodes pédagogiques
- Atelier collaboratif,
- Coaching collectif,
- Possibilité de tutorat individualisé.
Livrables
- Grille d’analyse contractuelle PDTA,
- Fiche de recommandations.
Bloc 4 – Assurances, urbanisme et environnement (58 heures)
Compétences visées
À l’issue du bloc, le participant est capable de :
- identifier les risques juridiques majeurs,
- sécuriser les projets en amont,
- orienter efficacement le client,
- dialoguer de manière éclairée avec assureurs, avocats, notaires et administrations.
Module 4.1 – Assurances et garanties de l’acte de construire (28 heures)
Objectifs pédagogiques
- Identifier les assurances obligatoires et facultatives,
- Comprendre le périmètre des garanties et exclusions,
- Anticiper les risques de non-assurabilité,
- Articuler responsabilité juridique et couverture assurantielle.
Contenus
- Principes généraux du droit des assurances appliqué à la construction,
- Assurance dommages-ouvrage :
- champ d’application,
- garanties,
- exclusions,
- Assurance responsabilité civile décennale :
- fondements,
- conditions de mise en jeu,
- Assurance responsabilité civile professionnelle,
- Responsabilités des différents intervenants :
- MO,
- MOE,
- BET,
- entreprises,
- Assurance des constructeurs non-réalisateurs,
- Sinistres :
- déclaration,
- expertise,
- articulation avec le contentieux,
- Cas pratiques issus de projets réels.
Méthodes pédagogiques
- Apports structurés,
- Lecture commentée de polices d’assurance,
- Études de cas (sinistres, refus de garantie).
Livrables
- Fiche réflexe « assurances & responsabilités »,
- Tableau de correspondance risque / assurance / alerte.
Évaluation
- Étude de cas appliquée.
Module 4.2 – Droit de l’urbanisme appliqué aux projets (24 heures)
Objectifs pédagogiques
- Lire et interpréter un PLU,
- Identifier les règles applicables à un terrain/projet,
- Anticiper les risques de refus ou de contentieux,
- Accompagner le maître d’ouvrage dans une logique PDTA.
Contenus
- Principes généraux du droit de l’urbanisme,
- Hiérarchie des documents d’urbanisme,
- Lecture méthodologique d’un PLU :
- zonage,
- règlement écrit,
- OAP,
- Autorisations d’urbanisme :
- permis de construire,
- permis d’aménager,
- déclarations préalables,
- Règles d’implantation, de gabarit, de densité,
- Servitudes d’urbanisme,
- Contentieux de l’urbanisme (principes, délais, acteurs),
- Articulation urbanisme / projet de construction.
Méthodes pédagogiques
- Apports illustrés,
- Travail pratique sur un PLU réel,
- Cas concrets de projets.
Livrables
- Grille de lecture d’un PLU,
- Check-list « risques urbanistiques projet ».
Évaluation
- Cas pratique guidé.
Module 4.3 – Droit de l’urbanisme appliqué aux projets PDTA (6 heures)
Objectifs pédagogiques
- Identifier les principales obligations environnementales,
- Anticiper les risques juridiques environnementaux,
- Orienter le client vers les bons interlocuteurs,
- Sécuriser la posture PDTA.
Contenus
- Principes fondamentaux du droit de l’environnement :
- prévention, précaution, pollueur-payeur,
- Évaluation environnementale des projets,
- Études d’impact et procédures associées,
- Espèces protégées et biodiversité,
- ICPE et projets industriels,
- Responsabilité environnementale,
- Contentieux environnemental (logique générale),
- Cas pratiques issus de projets d’ingénierie.
Méthodes pédagogiques
- Apports ciblés,
- Études de cas courts,
- Échanges d’expériences.
Livrables
- Fiche réflexe « environnement & projet ».
Évaluation
- QCM ciblé.
Inter-entreprises : 3 600€ H.T.
Intra-entreprises : Nous consulter
Support de cours ;
Diffusion de PowerPoint ;
Etudes de cas ;
Travaux pratiques ;
Documents (textes juridiques, arrêtés, décrets, etc.) ;
Débats, échanges et retours d’expériences avec les formateurs.
Feuilles d’émargement individuelles, attestation de formation et certificat de formation juridique délivré à l’issue du parcours (uniquement pour les stagiaires ayant suivi la totalité du parcours).
Formation accessible aux personnes en situation de handicap