La réhabilitation des bâtiments, notamment dans le secteur tertiaire, est un enjeu majeur pour réduire la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre. Le décret tertiaire, introduit en France, joue un rôle central dans cette transition énergétique.
Cet article explore en détail ce décret, ses objectifs, ses obligations, et les mesures de rénovation énergétique nécessaires pour s’y conformer.
Qu’est-ce que le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire est une mesure réglementaire qui s’inscrit dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), adoptée en août 2015. Il a été officiellement introduit par le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019.
Son objectif principal est de réduire significativement la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire, c’est-à-dire les bâtiments dédiés à des activités commerciales, administratives, ou de services. Le dispositif éco énergie tertiaire vise à encourager les propriétaires et les occupants de bâtiments à adopter des pratiques énergétiques durables.
Objectifs du décret tertiaire :
Réduction progressive de la consommation d’énergie :
Le décret tertiaire fixe des objectifs de réduction de la consommation énergétique finale par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019, mesurant les progrès en termes de valeur absolue pour garantir une diminution réelle de la consommation énergétique. Ces objectifs sont :
-40% d’ici 2030 : Premiers efforts pour réduire la consommation en énergie finale, incluant l’amélioration de l’isolation thermique, le remplacement des luminaires par des LED, et l’installation de systèmes de gestion de l’énergie.
-50% d’ici 2040 : Modernisation des systèmes de chauffage, ventilation, et climatisation (CVC), intégration des énergies renouvelables comme les panneaux solaires.
-60% d’ici 2050 : Transformation vers des bâtiments proches de la neutralité énergétique, adoption de technologies avancées pour l’optimisation de la consommation et le stockage d’énergie.
Contribution à la transition énergétique :
Le décret tertiaire s’aligne avec les objectifs nationaux et internationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre, contribuant ainsi à la transition énergétique :
-Réduction des émissions de gaz à effet de serre : Diminution directe des émissions de CO2 par une meilleure gestion énergétique des bâtiments.
-Promotion d’une économie durable : Encouragement à l’innovation dans les technologies vertes, création d’emplois verts et stimulation de l’économie verte.
-Réduction de la dépendance aux énergies fossiles : Diversification des sources d’énergie, utilisation accrue des énergies renouvelables, et amélioration de la sécurité énergétique.
Les obligations des propriétaires et occupants de bâtiments tertiaires
La mise en œuvre du décret tertiaire s’inscrit dans le cadre de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), adoptée en novembre 2018, qui vise à encourager la rénovation énergétique des bâtiments en France. La loi ELAN renforce les obligations des propriétaires et des occupants en matière d’efficacité énergétique et de performance environnementale, fournissant ainsi un cadre juridique solide pour le dispositif eco energie tertiaire.
Identification des bâtiments concernés
Superficie minimale
Le décret tertiaire s’applique aux bâtiments, parties de bâtiments, ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire dont la superficie cumulée est supérieure ou égale à 1 000 mètres carrés. Cette exigence s’assure que les bâtiments les plus énergivores, souvent de grande taille, participent activement à la réduction de la consommation énergétique nationale.
Tous types de bâtiments tertiaires
Le décret concerne une large gamme de bâtiments, incluant :
-Bureaux : Bâtiments administratifs et espaces de travail.
-Commerces : Magasins, centres commerciaux, et supermarchés.
-Hôtels : Établissements d’hébergement temporaire.
-Établissements d’enseignement : Écoles, collèges, lycées et universités.
-Autres bâtiments de service : Bâtiments utilisés pour des services tels que les centres de congrès, les installations sportives, les hôpitaux et les cliniques.
Suivi et reporting :
Plateforme OPERAT
Grâce au dispositif éco énergie tertiaire, les propriétaires et les occupants des bâtiments concernés doivent déclarer annuellement leurs consommations d’énergie sur la plateforme numérique OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire). Cette plateforme est gérée par l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie).
L’utilisation de cette plateforme centralise les données, facilite le suivi des consommations et permet une analyse cohérente à l’échelle nationale.
Transparence et vérification
Les données collectées via la plateforme OPERAT permettent de :
-Vérifier la conformité : Assurer que les bâtiments respectent les objectifs de réduction de la consommation énergétique fixés par le décret.
-Mettre en évidence les progrès réalisés : Suivre l’évolution des consommations d’énergie et identifier les améliorations et les économies réalisées.
-Encourager la transparence : Permettre aux différents acteurs (propriétaires, occupants, autorités) d’accéder aux informations pertinentes sur la performance énergétique des bâtiments.
-Identifier les déviations : Détecter les bâtiments qui ne respectent pas les objectifs et mettre en place des actions correctives pour remédier à ce non respect.
Ce suivi rigoureux permet d’encourager une gestion proactive de l’énergie et de promouvoir des pratiques exemplaires dans la gestion des bâtiments tertiaires.
Les mesures de rénovation énergétique à mettre en place
1. Amélioration de l’enveloppe du bâtiment :
Isolation thermique
L’isolation thermique est une étape cruciale pour améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires.
Elle consiste à renforcer l’isolation des différentes parties du bâtiment pour réduire les pertes de chaleur en hiver et maintenir la fraîcheur en été.
Murs :
- Isolation intérieure : Ajout de panneaux isolants à l’intérieur des murs existants.
- Isolation extérieure : Application de matériaux isolants à l’extérieur des murs, souvent combinée avec un ravalement de façade.
Toits :
- Isolation des combles : Utilisation de matériaux isolants pour les combles perdus ou aménagés.
- Toits-terrasses : Installation de couches d’isolation sous la membrane d’étanchéité.
Planchers :
- Sous-sols et vide-sanitaire : Isolation des planchers sur sous-sols non chauffés ou vides sanitaires pour éviter les pertes de chaleur par le sol.
Une bonne isolation thermique permet de diminuer significativement les besoins en chauffage et en climatisation, réduisant ainsi la consommation énergétique et les coûts associés.
Fenêtres et portes
Les fenêtres et les portes représentent des points critiques de déperdition thermique dans un bâtiment. L’amélioration de ces éléments peut avoir un impact notable sur la performance énergétique globale.
Fenêtres :
- Double vitrage : Fenêtres avec deux vitres séparées par une couche d’air ou de gaz argon, réduisant les pertes de chaleur et les nuisances sonores.
- Triple vitrage : Fenêtres avec trois vitres et deux couches d’air ou de gaz, offrant une isolation thermique encore meilleure, particulièrement utile dans les climats très froids.
- Vitrage à faible émissivité (Low-E) : Fenêtres avec un revêtement spécial qui reflète les rayons infrarouges, empêchant la chaleur de s’échapper en hiver et de pénétrer en été.
Portes :
- Portes isolées : Portes dotées d’un noyau isolant en mousse ou en matériau composite, réduisant les pertes de chaleur.
- Joints d’étanchéité : Installation de joints autour des portes pour éliminer les courants d’air et améliorer l’étanchéité à l’air.
- Portes doubles : Utilisation de portes d’entrée doubles ou de sas pour créer une barrière supplémentaire contre les pertes de chaleur.
L’amélioration des fenêtres et des portes aide à maintenir une température intérieure stable, réduisant ainsi la dépendance aux systèmes de chauffage et de climatisation.
Cela contribue non seulement à une réduction de la consommation énergétique, mais aussi à un meilleur confort des occupants du bâtiment.
2. Modernisation des systèmes de chauffage, ventilation et climatisation (CVC)
Systèmes performants
-Chauffage : Remplacer les chaudières anciennes par des modèles à condensation et installer des pompes à chaleur pour améliorer l’efficacité énergétique.
-Ventilation : Utiliser des systèmes de ventilation à récupération de chaleur pour réduire les pertes thermiques et installer des ventilateurs modernes pour une meilleure circulation de l’air.
-Climatisation : Mettre en place des climatiseurs à haute efficacité énergétique, comme les systèmes à inversion de cycle, pour une meilleure gestion de la température intérieure.
Maintenance régulière
-Inspections périodiques : Vérifier régulièrement les filtres, les composants et les conduits pour s’assurer qu’ils fonctionnent correctement.
-Réglages et calibrations : Ajuster les thermostats et autres contrôles pour maintenir des performances optimales et une consommation énergétique réduite.
-Programmes de maintenance préventive : Établir des calendriers de maintenance pour prévenir les pannes et prolonger la durée de vie des équipements CVC.
En modernisant les systèmes CVC et en assurant une maintenance régulière, les bâtiments peuvent améliorer leur efficacité énergétique et réduire les coûts de fonctionnement.
3. Optimisation de l’éclairage :
Éclairage LED
-Efficacité énergétique : Remplacer les luminaires traditionnels, tels que les ampoules incandescentes ou fluorescentes, par des LED. Ces-dernières consomment beaucoup moins d’énergie pour produire la même quantité de lumière.
-Durée de vie : Les LED ont une durée de vie beaucoup plus longue que les éclairages traditionnels, ce qui réduit les coûts de remplacement et de maintenance.
-Qualité de la lumière : Les LED offrent une meilleure qualité de lumière, avec des options de température de couleur et de rendu des couleurs supérieures, améliorant ainsi le confort visuel des occupants.
Détecteurs de présence
-Gestion automatisée : Installer des détecteurs de présence qui allument et éteignent automatiquement les lumières en fonction de l’occupation des espaces. Cela permet de réduire les consommations énergétiques dans les zones peu fréquentées, comme les couloirs, les toilettes ou les salles de réunion.
-Minuteries : Utiliser des minuteries pour éteindre automatiquement les lumières après une période d’inactivité, évitant ainsi le gaspillage d’énergie lorsque les zones ne sont pas occupées.
-Capteurs de lumière naturelle : Intégrer des capteurs de lumière naturelle qui ajustent automatiquement l’intensité de l’éclairage artificiel en fonction de la lumière du jour disponible, maximisant ainsi l’efficacité énergétique.
En optimisant l’éclairage par l’utilisation de LED et de systèmes de détection, les bâtiments peuvent réduire leur consommation d’énergie tout en améliorant le confort et la qualité de vie des occupants.
4. Utilisation des énergies renouvelables :
Panneaux solaires
-Photovoltaïques : Installer des panneaux solaires photovoltaïques sur les toits ou les façades des bâtiments pour convertir la lumière solaire en électricité. Cette électricité peut être utilisée pour alimenter les équipements et les systèmes du bâtiment, réduisant ainsi la dépendance aux sources d’énergie conventionnelles.
-Thermiques : Utiliser des panneaux solaires thermiques pour chauffer l’eau utilisée dans les systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVC) du bâtiment. Cela permet de diminuer les coûts énergétiques liés au chauffage de l’eau et de contribuer à une utilisation plus efficace des ressources renouvelables.
Pompes à chaleur
-Sources d’énergie renouvelable : Utiliser des pompes à chaleur pour le chauffage et la climatisation des bâtiments. Ces systèmes exploitent l’énergie renouvelable disponible dans l’air, l’eau, ou le sol, offrant une alternative écologique aux systèmes de chauffage et de climatisation traditionnels.
-Efficacité énergétique : Les pompes à chaleur sont très efficaces car elles transfèrent la chaleur plutôt que de la générer, ce qui permet de réaliser des économies d’énergie substantielles. Elles peuvent être utilisées en combinaison avec des systèmes de stockage d’énergie pour maximiser leur efficacité et réduire les coûts opérationnels.
-Réduction des émissions : En utilisant des pompes à chaleur, les bâtiments peuvent réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, contribuant ainsi à la lutte contre le changement climatique et à la promotion de pratiques de construction durables.
En intégrant des panneaux solaires et des pompes à chaleur, les bâtiments peuvent tirer parti des énergies renouvelables pour leurs besoins énergétiques, réduisant ainsi leur empreinte carbone et leurs coûts énergétiques à long terme.
5. Gestion intelligente de l’énergie :
Mettre en place des systèmes de gestion de l’énergie
-Surveillance en temps réel : Installer des systèmes de gestion de l’énergie (SGE) pour suivre en continu la consommation d’énergie des bâtiments. Ces systèmes collectent des données sur l’utilisation de l’énergie, identifiant les zones de gaspillage et permettant des ajustements immédiats pour améliorer l’efficacité.
-Optimisation de la consommation : Utiliser les informations recueillies par les SGE pour optimiser les opérations et les performances énergétiques des bâtiments. Cela inclut l’ajustement des paramètres des équipements en fonction des horaires d’occupation et des conditions environnementales.
Automatisation
-Technologies avancées : Intégrer des technologies d’automatisation, comme des capteurs intelligents et des contrôleurs programmables, pour gérer les systèmes de chauffage, ventilation, climatisation (CVC), et éclairage. Ces technologies ajustent automatiquement les paramètres en fonction des besoins réels des occupants, réduisant ainsi la consommation inutile d’énergie.
-Contrôle adaptatif : Utiliser des systèmes de contrôle adaptatif qui apprennent et s’adaptent aux habitudes des occupants. Par exemple, les systèmes d’éclairage peuvent s’allumer et s’éteindre automatiquement en fonction de la présence de personnes dans une pièce, tandis que les systèmes de chauffage et de climatisation peuvent réguler la température en fonction des préférences et des horaires d’occupation.
-Intégration et centralisation : Centraliser la gestion de l’énergie via une plateforme unique qui intègre tous les systèmes du bâtiment. Cela permet une coordination efficace et une prise de décision informée pour l’optimisation énergétique globale.
En mettant en place des systèmes de gestion de l’énergie et des technologies d’automatisation, les bâtiments peuvent considérablement réduire leur consommation d’énergie, améliorer leur efficacité opérationnelle et contribuer à un environnement plus durable.
Les bénéfices de la réhabilitation des bâtiments tertiaires
1. Impact environnemental :
Réduction des émissions de gaz à effet de serre
-Diminution de la consommation d’énergie : La mise en œuvre réhabilitation des bâtiments tertiaires entraîne une réduction significative de la consommation d’énergie, ce qui, à son tour, diminue les émissions de CO2. En améliorant l’efficacité énergétique, les bâtiments contribuent directement à la lutte contre le changement climatique et aux objectifs de réduction des émissions fixés par les accords internationaux, comme l’Accord de Paris.
-Adoption de sources d’énergie renouvelable : En intégrant des sources d’énergie renouvelable, telles que les panneaux solaires et les pompes à chaleur, le dispositif éco énergie tertiaire réduit encore plus les émissions de gaz à effet de serre en substituant les énergies fossiles par des énergies propres.
Préservation des ressources naturelles
-Efficacité énergétique : En optimisant la consommation d’énergie, la réhabilitation des bâtiments du secteur tertiaire réduit la demande en ressources naturelles nécessaires à la production d’énergie. Moins de combustibles fossiles, tels que le charbon, le pétrole et le gaz, sont extraits et utilisés, ce qui aide à conserver ces ressources limitées.
-Réduction de l’empreinte environnementale : Une meilleure gestion de l’énergie et l’utilisation de technologies modernes diminuent l’empreinte environnementale des bâtiments tertiaires. La réduction des déchets et des polluants produits lors de la génération et de la consommation d’énergie contribue également à la préservation des écosystèmes naturels.
2. Impact économique :
Réduction des coûts opérationnels
-Baisse des factures d’énergie : En améliorant l’efficacité énergétique, les bâtiments réhabilités consomment moins d’énergie, ce qui entraîne des économies substantielles sur les factures d’électricité, de chauffage et de climatisation.
-Maintenance réduite : Les systèmes modernisés et les technologies de pointe requièrent moins de maintenance, réduisant ainsi les coûts liés à l’entretien et aux réparations.
Valorisation des biens immobiliers
-Attraction des locataires et des investisseurs : Des bâtiments écoénergétiques et modernisés dans le secteur tertiaire sont plus attractifs pour les locataires et les investisseurs, augmentant ainsi la demande et la valeur locative. Les entreprises recherchent de plus en plus des espaces conformes aux normes environnementales.
-Incitations fiscales et subventions : De nombreux gouvernements offrent des incitations fiscales, des subventions et des crédits d’impôt pour encourager la réhabilitation énergétique des bâtiments, ce qui peut améliorer la rentabilité des investissements.
3. Confort et bien-être des occupants :
Amélioration de la qualité de l’air intérieur
-Systèmes de ventilation efficaces : Des systèmes de ventilation modernisés assurent une meilleure qualité de l’air intérieur, en éliminant les polluants et en fournissant un apport constant d’air frais.
-Matériaux de construction durables : L’utilisation de matériaux durables et non toxiques réduit les émissions de composés organiques volatils (COV), améliorant ainsi la santé et le bien-être des occupants.
Confort thermique accru
-Isolation améliorée : Une meilleure isolation thermique des bâtiments assure une température intérieure stable et confortable, réduisant les variations de chaleur en été et de froid en hiver.
-Systèmes CVC performants : Des systèmes de chauffage, ventilation et climatisation (CVC) modernes et efficaces maintiennent un environnement intérieur confortable tout en optimisant la consommation d’énergie.
Conclusion
Le décret tertiaire constitue une avancée significative vers la transition énergétique des bâtiments tertiaires en France. En imposant des objectifs de réduction des consommations énergétiques, il incite les propriétaires et les occupants à entreprendre des travaux de rénovation énergétique ambitieux. Ces efforts non seulement contribuent à la lutte contre le changement climatique, mais offrent également des avantages économiques et sociaux considérables.
FAQ
1. Qu’est-ce que le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire est une réglementation française visant à réduire la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire, comme les bureaux, commerces, hôtels, et établissements d’enseignement.
2. Quelles sont les principales obligations imposées par le décret tertiaire ?
Les propriétaires et occupants de bâtiments tertiaires doivent réduire progressivement leur consommation énergétique finale selon des objectifs fixés pour 2030, 2040 et 2050, par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019.
3. Quels types de bâtiments sont concernés par le décret tertiaire ?
Le décret s’applique aux bâtiments dont la superficie cumulée est supérieure ou égale à 1 000 mètres carrés et utilisés pour des activités commerciales, administratives ou de services.
4. Comment les progrès de conformité sont-ils suivis ?
Les propriétaires doivent rapporter annuellement leurs consommations d’énergie sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire), gérée par l’ADEME.
5. Quelles sont les mesures spécifiques de rénovation énergétique recommandées par le décret ?
Les mesures incluent l’amélioration de l’isolation thermique, l’installation de systèmes d’éclairage LED, la modernisation des systèmes CVC et l’intégration d’énergies renouvelables comme les panneaux solaires.
6. Quels sont les avantages économiques de la conformité au décret tertiaire ?
La réduction des coûts opérationnels grâce à une efficacité énergétique accrue et l’augmentation de la valeur des biens immobiliers en raison de leur conformité aux normes environnementales.
7. Existe-t-il des incitations financières pour aider à la mise en conformité avec le décret ?
Oui, des subventions et des incitations fiscales sont souvent disponibles pour soutenir les investissements en rénovation énergétique, rendant les projets plus attractifs financièrement.
8. Quelles sont les conséquences de non-conformité au décret tertiaire ?
Les bâtiments non conformes peuvent faire l’objet de sanctions financières et être contraints de mettre en œuvre des actions correctives pour atteindre les objectifs de réduction d’énergie.
9. Comment les entreprises peuvent-elles préparer leur transition vers la conformité au décret tertiaire ?
Il est recommandé de réaliser des audits énergétiques, d’identifier les zones de consommation énergétique élevée et de planifier des investissements stratégiques en efficacité énergétique.
10. Quel est l’impact global du décret tertiaire sur la transition énergétique en France ?
Le décret contribue significativement aux objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la promotion d’une économie durable en favorisant l’innovation et les pratiques de construction respectueuses de l’environnement.
Références
- Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.
- Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
- ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie).