Pratique du droit à titre accessoire - Module 1 : Généralités du droit
Inter-entreprises
Pratique du droit à titre accessoire - Module 1 : Généralités du droit
À partir de 6 400,00 €
21 jours - 170 heures
Amplitude de 18 mois
6 - 12 stagiaires
Sessions partout en France
Inter-entreprises
Pratique du droit à titre accessoire - Module 1 : Généralités du droit
À partir de 6 400,00 €
21 jours - 170 heures
Amplitude de 18 mois
6 - 12 stagiaires
Sessions partout en France
Public concerné
Professionnels exerçant leur activité dans le secteur « Ingénierie et Études Techniques » relevant des codes NAF concernés par l’arrêté du 19 décembre 2000 modifié.
Modalités pédagogiques
Support de cours ; Diffusion de PowerPoint ; Etudes de cas ; Travaux pratiques ; Documents (textes juridiques, arrêtés, décrets, etc.) ; Débats, échanges et retours d’expériences avec les formateurs.
Modalités d'évaluation
En continu au travers d’études de cas, de travaux pratiques ou de QCM.
Prérequis
Avoir au minimum 10 années d’ expérience professionnelle dans le domaine de l’ingénierie.
Avoir participé à des missions de maîtrise d’ œuvre.
Connaître les procédures et les contrats.
Objectifs
Répondre aux dispositions de l’arrêté du 1er décembre 2003 pour les activités exercées dans le secteur « Ingénierie et Études Techniques ».
Former des cadres supérieurs à la pratique de conseils juridiques accessoires à leur activité principale.
Être capable de rédiger des actes et d’effectuer des consultations juridiques.
Être capable d’apporter un conseil pertinent sur les montages contractuels.
Être capable de distinguer les différents types de polices d’assurances et de responsabilités.
Connaître les contrats publics et privés.
Connaître les textes applicables à la maîtrise d’œuvre (articles L.2410-1 et suivants du Code de la commande publique et ses annexes) ).
Programme
Bloc 1 – Socle PDTA : Méthode, sources et posture (14 heures)
Compétences visées
À l’issue du bloc, le participant est capable de :
qualifier juridiquement une situation professionnelle,
identifier la norme applicable (loi, règlement, contrat, règle de l’art),
comprendre l’articulation entre normes et responsabilités,
adopter une posture de conseil sécurisée PDTA,
formaliser une note de consultation juridique dans les limites autorisées,
identifier les situations nécessitant une escalade vers un avocat ou un notaire.
Module 1.1 – Cadre légal de la PDTA, limites et responsabilités (2 heures)
Objectifs pédagogiques
Comprendre le cadre juridique de la pratique du droit à titre accessoire,
Identifier les limites légales et déontologiques,
Mesurer les risques en cas de dépassement.
Contenus
Fondements juridiques de la PDTA (loi de 1971 et principes applicables),
Définition du conseil juridique accessoire vs activité juridique principale,
Distinction information juridique / conseil / acte réservé,
Responsabilités encourues :
- civiles,
- pénales,
- professionnelles,
Illustrations par des situations rencontrées dans les métiers de l’ingénierie.
Livrable
Grille PDTA : ce que je peux faire / ce que je ne fais pas / quand j’escalade.
Évaluation
QCM de positionnement.
Module 1.2 — Sources du droit et hiérarchie des normes (4 heures)
Objectifs pédagogiques
Savoir identifier la source du droit pertinente selon une situation donnée,
Comprendre la hiérarchie des normes et ses conséquences pratiques,
Résoudre des conflits de normes simples.
Contenus
Les différentes sources du droit :
- Constitution,
- traités,
- lois,
- règlements,
- contrats,
Hiérarchie des normes et pyramide de Kelsen,
Application pratique de la hiérarchie :
- normes d’ordre public,
- normes supplétives,
Études de cas appliquées aux projets (marchés, contrats, chantier).
Méthodes pédagogiques
Apports courts,
Études de cas en sous-groupes,
Mise en commun et correction collective.
Livrable
Fiche réflexe « hiérarchie des normes appliquée ».
Évaluation
QCM ciblé.
Module 1.3 — Loi impérative, loi supplétive et règles de l’art (2 heures)
Objectifs pédagogiques
Distinguer loi impérative et loi supplétive,
Comprendre la valeur juridique des règles de l’art,
Mesurer l’impact de ces notions sur les responsabilités.
Contenus
Définition et effets de la loi impérative,
Rôle de la loi supplétive dans les contrats,
Place des règles de l’art (DTU, normes, guides techniques),
Utilisation des règles de l’art :
- en prévention des litiges,
- en expertise,
- en contentieux.
Méthodes pédagogiques
Apports illustrés,
Analyse de clauses contractuelles types,
Cas pratiques courts.
Livrable
Tableau comparatif : Loi impérative / loi supplétive / règle de l’art.
Module 1.4 — Organisation judiciaire et compétences (2 heures)
Objectifs pédagogiques
Comprendre l’organisation des juridictions françaises,
Savoir orienter un litige vers la bonne juridiction,
Éviter les erreurs de compétence.
Contenus
Distinction ordre judiciaire / ordre administratif,
Compétences respectives,
Notions de compétence matérielle et territoriale,
Rôle du Tribunal des conflits,
Impacts pratiques pour les professionnels PDTA.
Méthodes pédagogiques
Apports structurés,
Cas d’orientation de litiges,
Échanges dirigés.
Livrable
Schéma d’orientation juridictionnelle.
Évaluation
QCM.
Module 1.5 — Méthodologie de la note de consultation juridique (2 heures)
Objectifs pédagogiques
Structurer une note de consultation PDTA,
Adopter une rédaction prudente et traçable,
Sécuriser la responsabilité du conseiller.
Contenus
Structure type d’une note de consultation :
- faits,
- qualification juridique,
- analyse,
- recommandation,
- limites et escalade,
Formulations à privilégier / à éviter,
Référencement des sources.
Méthodes pédagogiques
Démonstration commentée,
Exercice d’écriture guidé.
Livrable
Trame de note de consultation juridique PDTA.
Évaluation
Évaluation formative (feedback).
Module 1.6 — Posture de conseil et traçabilité (2 heures)
Objectifs pédagogiques
Adopter une posture professionnelle sécurisée,
Assurer la traçabilité des conseils donnés,
Prévenir les risques de mise en cause.
Contenus
Posture du conseil PDTA :
- neutralité,
- prudence,
- proportionnalité,
Traçabilité des échanges (écrits, mails, livrables),
Gestion des demandes sensibles du client,
Articulation avec les autres intervenants (avocat, notaire).
Méthodes pédagogiques
Retours d’expérience,
Mises en situation,
Débrief collectif.
Livrable
Check-list « posture & traçabilité PDTA ».
Bloc 2 – Droit public, commande publique et contentieux (108 heures)
Compétences visées
À l’issue du bloc, le participant est capable de :
qualifier juridiquement une situation relevant de la commande publique,
identifier le régime juridique applicable (contrat public / droit administratif),
sécuriser la passation d’un marché public,
accompagner l’exécution contractuelle (CCAG),
anticiper et structurer les situations de litige,
cadrer un précontentieux ou un contentieux sans se substituer à un avocat,
identifier les risques liés au droit de la concurrence et au droit pénal de la commande publique.
Module 2.1 — Droit administratif appliqué aux contrats publics (23 heures)
Objectifs pédagogiques
Comprendre les fondements du droit administratif des contrats publics,
Identifier les compétences juridictionnelles et les voies de recours,
Sécuriser la posture PDTA en phase sensible.
Contenus
Sources et principes du droit administratif,
Qualification des contrats (critères organique et matériel),
Distinction contrat administratif / contrat de droit privé,
Dualité des juridictions (ordre administratif / judiciaire),
Compétence des juridictions administratives (TA, CAA, CE),
Tribunal des conflits,
Présentation des principaux recours :
- référé-suspension,
- référé-liberté,
- référé-mesures utiles,
- référé-expertise,
- référé-provision,
Recours pour excès de pouvoir,
Recours indemnitaire.
Méthodes pédagogiques
Apports structurés,
Études de décisions commentées,
Cas pratiques d’orientation juridique.
Livrables
Grille « qualification du contrat et stratégie juridique ».
Évaluation
QCM + cas pratique guidé.
Module 2.2 — Passation des marchés publics & analyse des offres (18 heures)
Objectifs pédagogiques
Sécuriser juridiquement la phase de passation,
Produire une analyse des offres traçable et défendable,
Réduire les risques contentieux en amont.
Contenus
Choix de la procédure et seuils,
Structure et lecture du DCE (RC, CCAP, CCTP, AE),
Définition des critères et sous-critères,
Pondération et méthodes de notation,
Gestion des questions/réponses,
Offres irrégulières, inacceptables et inappropriées,
Offres anormalement basses,
Obligations de transparence et d’égalité de traitement.
Méthodes pédagogiques
Apports + retours d’expérience,
Ateliers de construction de grilles de notation,
Mise en situation MOA / AMO / MOE.
Livrables
Tableau d’analyse des offres et Check-list « passation sécurisée ».
Évaluation
Étude de cas notée.
Module 2.3 — Sous-traitance, cotraitance et groupements (8 heures)
Objectifs pédagogiques
Maîtriser les règles applicables aux relations contractuelles multiples,
Sécuriser l’exécution du marché,
Prévenir les litiges liés aux intervenants.
Contenus
Définition et statut du sous-traitant,
Acceptation et agrément,
Acte spécial de sous-traitance,
Paiement direct,
Cotraitance conjointe / solidaire,
Groupements momentanés d’entreprises (GME),
Impacts sur délais, pénalités et responsabilités.
Méthodes pédagogiques
Apports illustrés,
Cas pratiques d’exécution.
Livrables
Pack « sous-traitance & groupement » (check-list).
Évaluation
QCM ciblé.
Module 2.4 — CCAG Travaux & CCAG MOE – exécution approfondie (28 heures)
Objectifs pédagogiques
Piloter l’exécution contractuelle d’un marché public,
Gérer les aléas techniques, financiers et calendaires,
Préparer et sécuriser les situations de réclamation.
Contenus
Ordres de service,
Délais contractuels et pénalités,
Modifications contractuelles et prix nouveaux,
Avances, acomptes et révisions,
Sujétions imprévues,
OPR, réception et réserves,
DOE et obligations post-réception,
Garantie de parfait achèvement,
Décompte général et définitif (DGD),
Règles de preuve et traçabilité.
Méthodes pédagogiques
Apports structurés,
Étude de cas fil rouge « chantier »,
Ateliers de rédaction (OS, pré-DGD).
Livrables
Trame DGD, Trame mémoire en réclamation,
Chronologie contractuelle type.
Évaluation
Cas pratique long noté.
Module 2.5 — Contentieux de la commande publique (16 heures)
Objectifs pédagogiques
Cadrer un précontentieux ou un contentieux,
Identifier la voie de recours pertinente,
Sécuriser la posture PDTA en situation litigieuse.
Contenus
Accès aux documents administratifs (CADA),
Référé précontractuel et contractuel,
Recours « Tarn-et-Garonne »,
Contentieux indemnitaire de l’entreprise évincée,
Contentieux de l’exécution : décompte général, référé provision, expertise judiciaire,
Résiliation et reprise des relations contractuelles,
Contentieux des sous-traitants,
Modes alternatifs de règlement des litiges (CCIRA, médiation, transaction),
Droit pénal de la commande publique (favoritisme, prise illégale d’intérêts).
Méthodes pédagogiques
Apports structurés, Analyse de décisions, Cas pratiques de stratégie contentieuse.
Livrables
Arbre de décision « précontentieux / contentieux / escalade ».
Évaluation
Étude de cas notée.
Module 2.6 — Droit de la concurrence appliqué à la commande publique (8 heures)
Objectifs pédagogiques
Identifier les risques concurrentiels,
Adopter des pratiques loyales et conformes.
Contenus
Ententes et abus de position dominante,
Concurrence déloyale,
Conflits d’intérêts,
Opposabilité du droit de la concurrence à l’action publique,
Cas typiques en appels d’offres.
Méthodes pédagogiques
Apports + cas pratiques.
Évaluation
QCM.
Module 2.7 — Atelier réclamations, DGD & chiffrage (7 heures)
Objectifs pédagogiques
Structurer une réclamation juridiquement recevable,
Chiffrer une demande de manière argumentée,
Préparer une négociation amiable.
Contenus
Structure d’un mémoire en réclamation,
Chronologie et pièces justificatives,
Méthodes de chiffrage,
Articulation amiable / contentieux.
Méthodes pédagogiques
Atelier fil rouge,
Coaching collectif.
Livrables
Mémoire en réclamation complet (cas pratique).
Évaluation
Cas pratique noté.
Bloc 3A – Droit des obligations et responsabilités (38 heures)
Compétences visées
À l’issue du bloc, le participant est capable de :
qualifier juridiquement une relation contractuelle,
identifier les obligations des parties,
analyser une situation d’inexécution,
comprendre les mécanismes de responsabilité contractuelle et délictuelle,
évaluer les risques juridiques associés à une décision ou une recommandation,
sécuriser sa posture PDTA face à une situation conflictuelle.
Module 3A.1 — Fondements du droit des obligations (10 heures)
Objectifs pédagogiques
Comprendre la structure juridique d’une obligation,
Identifier les sources des obligations,
Maîtriser le raisonnement contractuel de base.
Contenus
Notion d’obligation,
Sources des obligations :
- contrat,
- responsabilité civile,
- quasi-contrats,
Conditions de validité du contrat :
- consentement,
- capacité,
- contenu licite et certain,
Effet obligatoire du contrat,
Articulation contrat / responsabilité.
Méthodes pédagogiques
Apports structurés,
Illustrations issues de projets réels,
Exercices de qualification juridique.
Évaluation
QCM ciblé.
Module 3A.2 — Responsabilité contractuelle et délictuelle (10 heures)
Objectifs pédagogiques
Distinguer responsabilité contractuelle et délictuelle,
Comprendre les conditions de mise en jeu de la responsabilité,
Identifier les risques juridiques.
Contenus
Responsabilité contractuelle :
- inexécution,
- faute,
- préjudice,
- lien de causalité,
Responsabilité délictuelle :
- faute,
- dommage,
- causalité,
Responsabilité du fait d’autrui et des choses,
Cumuls et exclusions de responsabilité,
Cas d’application dans les projets d’ingénierie.
Méthodes pédagogiques
Apports + schémas,
Cas pratiques commentés.
Évaluation
Étude de cas courte.
Module 3A.3 — Inexécution du contrat et remèdes juridiques (8 heures)
Objectifs pédagogiques
Identifier les situations d’inexécution,
Connaître les remèdes juridiques disponibles,
Sécuriser les recommandations PDTA.
Contenus
Inexécution totale / partielle,
Mise en demeure,
Exception d’inexécution,
Résolution et résiliation,
Réduction du prix,
Exécution forcée,
Dommages et intérêts,
Temporalité et stratégie.
Méthodes pédagogiques
Apports illustrés,
Études de cas progressives.
Livrable
Tableau « inexécution / remède / risque ».
Module 3A.4 — Clauses contractuelles sensibles & preuve (6 heures)
Objectifs pédagogiques
Identifier les clauses à risque,
Comprendre les mécanismes de preuve,
Sécuriser la posture de conseil.
Contenus
Clauses pénales,
Clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité,
Clauses de délai et pénalités,
Clauses de résiliation,
Preuve en matière contractuelle :
écrits,
échanges,
traçabilité,
Articulation preuve / responsabilité.
Méthodes pédagogiques
Analyse de clauses types,
Cas pratiques.
Évaluation
QCM ciblé.
Module 3A.5 — Cas pratiques transversaux & posture PDTA (4 heures)
Objectifs pédagogiques
Mobiliser l’ensemble des acquis du bloc,
Adopter une posture PDTA sécurisée en situation sensible,
Préparer le lien avec les modules métiers.
Contenus
Cas pratiques mêlant :
droit public / droit privé,
responsabilité / inexécution,
Analyse de demandes client sensibles,
Identification des limites PDTA et escalade.
Méthodes pédagogiques
Mises en situation,
Travail en sous-groupes,
Débrief collectif.
Livrables
Grille d’analyse juridique PDTA (cas complexe).
Accès aux personnes en situation de handicap
Pour les personnes en situation de handicap, un accompagnement spécifique peut être engagé pour faciliter leur parcours
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