Pratique du droit à titre accessoire – Module 2 : Spécifique métier
Inter-entreprises
Pratique du droit à titre accessoire – Module 2 : Spécifique métier
À partir de 3,600.00 €
10 jours - 80 heures
Amplitude de 18 mois
6 - 12 stagiaires
Sessions partout en France
Inter-entreprises
Pratique du droit à titre accessoire – Module 2 : Spécifique métier
À partir de 3,600.00 €
10 jours - 80 heures
Amplitude de 18 mois
6 - 12 stagiaires
Sessions partout en France
Public concerné
Professionnels exerçant leur activité dans le secteur « Ingénierie et Études Techniques » relevant des codes NAF concernés par l’arrêté du 19 décembre 2000 modifié.
Modalités pédagogiques
Présentiel ou classe virtuelle : pédagogie active et expositive. Support de cours ; Diffusion de PowerPoint ; Etudes de cas ; Documents (textes juridiques, arrêtés, décrets, etc.) ; Débats, échanges et retours d’expériences avec les formateurs.
Modalités d'évaluation
En continu au travers d’études de cas, de travaux pratiques ou de QCM.
Prérequis
Avoir au minimum 10 années d’ expérience
professionnelle dans le domaine de l’ingénierie.
Avoir suivi le Module 1 : Généralités du droit.
Objectifs
Répondre aux dispositions de l’arrêté du 1er décembre 2003 pour les activités exercées dans le secteur « Ingénierie et Études Techniques » .
Programme
Bloc 3B – Contrats et construction (32 heures)
Compétences visées
À l’issue du bloc, le participant est capable de :
qualifier juridiquement un contrat de construction,
identifier les obligations et responsabilités des intervenants,
analyser les clauses sensibles propres aux métiers BET / MOE / AMO,
prévenir les risques juridiques liés à l’exécution des contrats,
formuler des recommandations juridiques sécurisées dans le cadre PDTA,
savoir quand solliciter un avocat ou un expert spécialisé.
Module 3B.1 — Contrat d’entreprise & sous-traitance (8 heures)
Objectifs pédagogiques
Comprendre le régime juridique du contrat d’entreprise,
Identifier les responsabilités respectives des intervenants,
Sécuriser les relations avec les sous-traitants.
Contenus
Définition et qualification du contrat d’entreprise,
Obligations du maître d’ouvrage et de l’entrepreneur,
Responsabilité contractuelle de l’entreprise,
Sous-traitance :
- cadre juridique,
- responsabilités,
- relations contractuelles,
Articulation avec les assurances,
Cas pratiques issus de projets de construction.
Méthodes pédagogiques
Apports illustrés,
Études de cas commentées.
Évaluation
Cas pratique court.
Module 3B.2 — Contrat de maîtrise d’œuvre (8 heures)
Objectifs pédagogiques
Maîtriser les spécificités juridiques du contrat de maîtrise d’œuvre,
Identifier les obligations et responsabilités du maître d’œuvre,
Sécuriser la posture de conseil auprès des clients.
Contenus
Définition et nature juridique du contrat de maîtrise d’œuvre,
Missions du maître d’œuvre (ESQ à AOR),
Obligations de moyens / obligations de résultat,
Responsabilités du maître d’œuvre,
Coordination avec les autres intervenants,
Cas de mise en cause fréquents,
Limites PDTA dans l’accompagnement contractuel.
Méthodes pédagogiques
Apports structurés,
Analyse de contrats types,
Cas pratiques.
Évaluation
QCM ciblé.
Module 3B.3 — Marchés privés de travaux (NF P 03-001) (8 heures)
Objectifs pédagogiques
Comprendre le cadre juridique des marchés privés de travaux,
Lire et analyser un contrat type NF P 03-001,
Identifier les points de vigilance juridiques.
Contenus
Présentation de la norme NF P 03-001,
Structure et logique du contrat,
Délais, pénalités et modifications,
Réception des travaux et garanties,
Gestion des différends,
Comparaison avec les marchés publics (logique PDTA).
Méthodes pédagogiques
Lecture commentée de la norme,
Cas pratiques comparatifs.
Évaluation
Étude de cas.
Module 3B.4 — Clauses sensibles & prévention des risques BET (5 heures)
Objectifs pédagogiques
Identifier les clauses à fort risque juridique,
Sécuriser les contrats et les recommandations,
Prévenir les mises en cause de responsabilité.
Contenus
Clauses de responsabilité et plafonds,
Clauses pénales,
Clauses de délai et pénalités,
Clauses relatives à la propriété intellectuelle (strictement contractuelle),
Données, livrables et confidentialité,
Prévention HSE chantier (angle juridique),
Bonnes pratiques de sécurisation contractuelle.
Méthodes pédagogiques
Analyse de clauses réelles,
Retours d’expérience.
Évaluation
QCM.
Module 3B.5 — Atelier contrats & mise en pratique / tutorat (3 heures)
Objectifs pédagogiques
Mettre en pratique les acquis du bloc,
Travailler sur des situations réelles ou reconstituées,
Adapter les enseignements aux métiers exercés.
Contenus
Analyse de contrats apportés par les participants (si souhaité),
Identification des risques juridiques,
Formulation de recommandations PDTA,
Limites et escalade vers les conseils spécialisés.
Méthodes pédagogiques
Atelier collaboratif,
Coaching collectif,
Possibilité de tutorat individualisé.
Livrables
Grille d’analyse contractuelle PDTA,
Fiche de recommandations.
Bloc 4 – Assurances, urbanisme et environnement (58 heures)
Compétences visées
À l’issue du bloc, le participant est capable de :
identifier les risques juridiques majeurs,
sécuriser les projets en amont,
orienter efficacement le client,
dialoguer de manière éclairée avec assureurs,
avocats, notaires et administrations.
Module 4.1 – Assurances et garanties de l’acte de construire (28 heures)
Objectifs pédagogiques
Identifier les assurances obligatoires et facultatives,
Comprendre le périmètre des garanties et exclusions,
Anticiper les risques de non-assurabilité,
Articuler responsabilité juridique et couverture assurantielle.
Contenus
Principes généraux du droit des assurances appliqué à la construction,
Assurance dommages-ouvrage :
- champ d’application,
- garanties,
- exclusions,
Assurance responsabilité civile décennale :
- fondements,
- conditions de mise en jeu,
Assurance responsabilité civile professionnelle,
Responsabilités des différents intervenants :
- MO,
- MOE,
- BET,
- entreprises,
Assurance des constructeurs non-réalisateurs,
Sinistres :
- déclaration,
- expertise,
- articulation avec le contentieux,
Cas pratiques issus de projets réels.
Méthodes pédagogiques
Apports structurés,
Lecture commentée de polices d’assurance,
Études de cas (sinistres, refus de garantie).
Livrables
Fiche réflexe « assurances & responsabilités »,
Tableau de correspondance risque / assurance / alerte.
Évaluation
Étude de cas appliquée.
Module 4.2 – Droit de l’urbanisme appliqué aux projets (24 heures)
Objectifs pédagogiques
Lire et interpréter un PLU,
Identifier les règles applicables à un terrain/projet,
Anticiper les risques de refus ou de contentieux,
Accompagner le maître d’ouvrage dans une logique PDTA.
Contenus
Principes généraux du droit de l’urbanisme,
Hiérarchie des documents d’urbanisme,
Lecture méthodologique d’un PLU :
- zonage,
- règlement écrit,
- OAP,
Autorisations d’urbanisme :
- permis de construire,
- permis d’aménager,
- déclarations préalables,
Règles d’implantation, de gabarit, de densité,
Servitudes d’urbanisme,
Contentieux de l’urbanisme (principes, délais, acteurs),
Articulation urbanisme / projet de construction.
Méthodes pédagogiques
Apports illustrés,
Travail pratique sur un PLU réel,
Cas concrets de projets.
Livrables
Grille de lecture d’un PLU,
Check-list « risques urbanistiques projet ».
Évaluation
Cas pratique guidé.
Module 4.3 – Droit de l’urbanisme appliqué aux projets PDTA (6 heures)
Objectifs pédagogiques
Identifier les principales obligations environnementales,
Anticiper les risques juridiques environnementaux,
Orienter le client vers les bons interlocuteurs,
Sécuriser la posture PDTA.
Contenus
Principes fondamentaux du droit de l’environnement :
- prévention, précaution, pollueur-payeur,
Évaluation environnementale des projets,
Études d’impact et procédures associées,
Espèces protégées et biodiversité,
ICPE et projets industriels,
Responsabilité environnementale,
Contentieux environnemental (logique générale),
Cas pratiques issus de projets d’ingénierie.
Méthodes pédagogiques
Apports ciblés,
Études de cas courts,
Échanges d’expériences.
Livrables
Fiche réflexe « environnement & projet ».
Évaluation
QCM ciblé.
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