Prérequis
- Avoir au minimum 10 années d’ expérience professionnelle dans le domaine de l’ingénierie.
- Avoir participé à des missions de maîtrise d’œuvre.
- Connaître les procédures et les contrats.
Public ciblé
- Professionnels exerçant leur activité dans le secteur « Ingénierie et Études Techniques » relevant des codes NAF concernés par l’arrêté du 19 décembre 2000 modifié.
Objectifs
- Répondre aux dispositions de l’arrêté du 1er décembre 2003 pour les activités exercées dans le secteur « Ingénierie et Études Techniques ».
- Former des cadres supérieurs à la pratique de conseils juridiques accessoires à leur activité principale.
- Être capable de rédiger des actes et d’effectuer des consultations juridiques.
- Être capable d’apporter un conseil pertinent sur les montages contractuels.
- Être capable de distinguer les différents types de polices d’assurances et de responsabilités.
- Connaître les contrats publics et privés.
- Connaître les textes applicables à la maîtrise d’œuvre (articles L.2410-1 et suivants du Code de la commande publique et ses annexes) ).
Programme
Bloc 1 – Socle PDTA : Méthode, sources et posture (14 heures)
Compétences visées
À l’issue du bloc, le participant est capable de :
- qualifier juridiquement une situation professionnelle,
- identifier la norme applicable (loi, règlement, contrat, règle de l’art),
- comprendre l’articulation entre normes et responsabilités,
- adopter une posture de conseil sécurisée PDTA,
- formaliser une note de consultation juridique dans les limites autorisées,
- identifier les situations nécessitant une escalade vers un avocat ou un notaire.
Module 1.1 – Cadre légal de la PDTA, limites et responsabilités (2 heures)
Objectifs pédagogiques
- Comprendre le cadre juridique de la pratique du droit à titre accessoire,
- Identifier les limites légales et déontologiques,
- Mesurer les risques en cas de dépassement.
Contenus
- Fondements juridiques de la PDTA (loi de 1971 et principes applicables),
- Définition du conseil juridique accessoire vs activité juridique principale,
- Distinction information juridique / conseil / acte réservé,
- Responsabilités encourues :
- civiles,
- pénales,
- professionnelles,
- Illustrations par des situations rencontrées dans les métiers de l’ingénierie.
Méthodes pédagogiques
- Apports structurés,
- Échanges guidés avec les participants,
- Analyse de cas concrets.
Livrable
- Grille PDTA : ce que je peux faire / ce que je ne fais pas / quand j’escalade.
Évaluation
- QCM de positionnement.
Module 1.2 — Sources du droit et hiérarchie des normes (4 heures)
Objectifs pédagogiques
- Savoir identifier la source du droit pertinente selon une situation donnée,
- Comprendre la hiérarchie des normes et ses conséquences pratiques,
- Résoudre des conflits de normes simples.
Contenus
- Les différentes sources du droit :
- Constitution,
- traités,
- lois,
- règlements,
- contrats,
- Hiérarchie des normes et pyramide de Kelsen,
- Application pratique de la hiérarchie :
- normes d’ordre public,
- normes supplétives,
- Études de cas appliquées aux projets (marchés, contrats, chantier).
Méthodes pédagogiques
- Apports courts,
- Études de cas en sous-groupes,
- Mise en commun et correction collective.
Livrable
- Fiche réflexe « hiérarchie des normes appliquée ».
Évaluation
- QCM ciblé.
Module 1.3 — Loi impérative, loi supplétive et règles de l’art (2 heures)
Objectifs pédagogiques
- Distinguer loi impérative et loi supplétive,
- Comprendre la valeur juridique des règles de l’art,
- Mesurer l’impact de ces notions sur les responsabilités.
Contenus
- Définition et effets de la loi impérative,
- Rôle de la loi supplétive dans les contrats,
- Place des règles de l’art (DTU, normes, guides techniques),
- Utilisation des règles de l’art :
- en prévention des litiges,
- en expertise,
- en contentieux.
Méthodes pédagogiques
- Apports illustrés,
- Analyse de clauses contractuelles types,
- Cas pratiques courts.
Livrable
- Tableau comparatif : Loi impérative / loi supplétive / règle de l’art.
Module 1.4 — Organisation judiciaire et compétences (2 heures)
Objectifs pédagogiques
- Comprendre l’organisation des juridictions françaises,
- Savoir orienter un litige vers la bonne juridiction,
- Éviter les erreurs de compétence.
Contenus
- Distinction ordre judiciaire / ordre administratif,
- Compétences respectives,
- Notions de compétence matérielle et territoriale,
- Rôle du Tribunal des conflits,
- Impacts pratiques pour les professionnels PDTA.
Méthodes pédagogiques
- Apports structurés,
- Cas d’orientation de litiges,
- Échanges dirigés.
Livrable
- Schéma d’orientation juridictionnelle.
Évaluation
- QCM.
Module 1.5 — Méthodologie de la note de consultation juridique (2 heures)
Objectifs pédagogiques
- Structurer une note de consultation PDTA,
- Adopter une rédaction prudente et traçable,
- Sécuriser la responsabilité du conseiller.
Contenus
- Structure type d’une note de consultation :
- faits,
- qualification juridique,
- analyse,
- recommandation,
- limites et escalade,
- Formulations à privilégier / à éviter,
- Référencement des sources.
Méthodes pédagogiques
- Démonstration commentée,
- Exercice d’écriture guidé.
Livrable
- Trame de note de consultation juridique PDTA.
Évaluation
- Évaluation formative (feedback).
Module 1.6 — Posture de conseil et traçabilité (2 heures)
Objectifs pédagogiques
- Adopter une posture professionnelle sécurisée,
- Assurer la traçabilité des conseils donnés,
- Prévenir les risques de mise en cause.
Contenus
- Posture du conseil PDTA :
- neutralité,
- prudence,
- proportionnalité,
- Traçabilité des échanges (écrits, mails, livrables),
- Gestion des demandes sensibles du client,
- Articulation avec les autres intervenants (avocat, notaire).
Méthodes pédagogiques
- Retours d’expérience,
- Mises en situation,
- Débrief collectif.
Livrable
- Check-list « posture & traçabilité PDTA ».
Bloc 2 – Droit public, commande publique et contentieux (108 heures)
Compétences visées
À l’issue du bloc, le participant est capable de :
- qualifier juridiquement une situation relevant de la commande publique,
- identifier le régime juridique applicable (contrat public / droit administratif),
- sécuriser la passation d’un marché public,
- accompagner l’exécution contractuelle (CCAG),
- anticiper et structurer les situations de litige,
- cadrer un précontentieux ou un contentieux sans se substituer à un avocat,
- identifier les risques liés au droit de la concurrence et au droit pénal de la commande publique.
Module 2.1 — Droit administratif appliqué aux contrats publics (23 heures)
Objectifs pédagogiques
- Comprendre les fondements du droit administratif des contrats publics,
- Identifier les compétences juridictionnelles et les voies de recours,
- Sécuriser la posture PDTA en phase sensible.
Contenus
- Sources et principes du droit administratif,
- Qualification des contrats (critères organique et matériel),
- Distinction contrat administratif / contrat de droit privé,
- Dualité des juridictions (ordre administratif / judiciaire),
- Compétence des juridictions administratives (TA, CAA, CE),
- Tribunal des conflits,
- Présentation des principaux recours :
- référé-suspension,
- référé-liberté,
- référé-mesures utiles,
- référé-expertise,
- référé-provision,
- Recours pour excès de pouvoir,
- Recours indemnitaire.
Méthodes pédagogiques
- Apports structurés,
- Études de décisions commentées,
- Cas pratiques d’orientation juridique.
Livrables
- Grille « qualification du contrat et stratégie juridique ».
Évaluation
- QCM + cas pratique guidé.
Module 2.2 — Passation des marchés publics & analyse des offres (18 heures)
Objectifs pédagogiques
- Sécuriser juridiquement la phase de passation,
- Produire une analyse des offres traçable et défendable,
- Réduire les risques contentieux en amont.
Contenus
- Choix de la procédure et seuils,
- Structure et lecture du DCE (RC, CCAP, CCTP, AE),
- Définition des critères et sous-critères,
- Pondération et méthodes de notation,
- Gestion des questions/réponses,
- Offres irrégulières, inacceptables et inappropriées,
- Offres anormalement basses,
- Obligations de transparence et d’égalité de traitement.
Méthodes pédagogiques
- Apports + retours d’expérience,
- Ateliers de construction de grilles de notation,
- Mise en situation MOA / AMO / MOE.
Livrables
- Tableau d’analyse des offres et Check-list « passation sécurisée ».
Évaluation
- Étude de cas notée.
Module 2.3 — Sous-traitance, cotraitance et groupements (8 heures)
Objectifs pédagogiques
- Maîtriser les règles applicables aux relations contractuelles multiples,
- Sécuriser l’exécution du marché,
- Prévenir les litiges liés aux intervenants.
Contenus
- Définition et statut du sous-traitant,
- Acceptation et agrément,
- Acte spécial de sous-traitance,
- Paiement direct,
- Cotraitance conjointe / solidaire,
- Groupements momentanés d’entreprises (GME),
- Impacts sur délais, pénalités et responsabilités.
Méthodes pédagogiques
- Apports illustrés,
- Cas pratiques d’exécution.
Livrables
- Pack « sous-traitance & groupement » (check-list).
Évaluation
- QCM ciblé.
Module 2.4 — CCAG Travaux & CCAG MOE – exécution approfondie (28 heures)
Objectifs pédagogiques
- Piloter l’exécution contractuelle d’un marché public,
- Gérer les aléas techniques, financiers et calendaires,
- Préparer et sécuriser les situations de réclamation.
Contenus
- Ordres de service,
- Délais contractuels et pénalités,
- Modifications contractuelles et prix nouveaux,
- Avances, acomptes et révisions,
- Sujétions imprévues,
- OPR, réception et réserves,
- DOE et obligations post-réception,
- Garantie de parfait achèvement,
- Décompte général et définitif (DGD),
- Règles de preuve et traçabilité.
Méthodes pédagogiques
- Apports structurés,
- Étude de cas fil rouge « chantier »,
- Ateliers de rédaction (OS, pré-DGD).
Livrables
- Trame DGD, Trame mémoire en réclamation,
- Chronologie contractuelle type.
Évaluation
- Cas pratique long noté.
Module 2.5 — Contentieux de la commande publique (16 heures)
Objectifs pédagogiques
- Cadrer un précontentieux ou un contentieux,
- Identifier la voie de recours pertinente,
- Sécuriser la posture PDTA en situation litigieuse.
Contenus
- Accès aux documents administratifs (CADA),
- Référé précontractuel et contractuel,
- Recours « Tarn-et-Garonne »,
- Contentieux indemnitaire de l’entreprise évincée,
- Contentieux de l’exécution : décompte général, référé provision, expertise judiciaire,
- Résiliation et reprise des relations contractuelles,
- Contentieux des sous-traitants,
- Modes alternatifs de règlement des litiges (CCIRA, médiation, transaction),
- Droit pénal de la commande publique (favoritisme, prise illégale d’intérêts).
Méthodes pédagogiques
- Apports structurés, Analyse de décisions, Cas pratiques de stratégie contentieuse.
Livrables
- Arbre de décision « précontentieux / contentieux / escalade ».
Évaluation
- Étude de cas notée.
Module 2.6 — Droit de la concurrence appliqué à la commande publique (8 heures)
Objectifs pédagogiques
- Identifier les risques concurrentiels,
- Adopter des pratiques loyales et conformes.
Contenus
- Ententes et abus de position dominante,
- Concurrence déloyale,
- Conflits d’intérêts,
- Opposabilité du droit de la concurrence à l’action publique,
- Cas typiques en appels d’offres.
Méthodes pédagogiques
- Apports + cas pratiques.
Évaluation
- QCM.
Module 2.7 — Atelier réclamations, DGD & chiffrage (7 heures)
Objectifs pédagogiques
- Structurer une réclamation juridiquement recevable,
- Chiffrer une demande de manière argumentée,
- Préparer une négociation amiable.
Contenus
- Structure d’un mémoire en réclamation,
- Chronologie et pièces justificatives,
- Méthodes de chiffrage,
- Articulation amiable / contentieux.
Méthodes pédagogiques
- Atelier fil rouge,
- Coaching collectif.
Livrables
- Mémoire en réclamation complet (cas pratique).
Évaluation
- Cas pratique noté.
Bloc 3A – Droit des obligations et responsabilités (38 heures)
Compétences visées
À l’issue du bloc, le participant est capable de :
- qualifier juridiquement une relation contractuelle,
- identifier les obligations des parties,
- analyser une situation d’inexécution,
- comprendre les mécanismes de responsabilité contractuelle et délictuelle,
- évaluer les risques juridiques associés à une décision ou une recommandation,
- sécuriser sa posture PDTA face à une situation conflictuelle.
Module 3A.1 — Fondements du droit des obligations (10 heures)
Objectifs pédagogiques
- Comprendre la structure juridique d’une obligation,
- Identifier les sources des obligations,
- Maîtriser le raisonnement contractuel de base.
Contenus
- Notion d’obligation,
- Sources des obligations :
- contrat,
- responsabilité civile,
- quasi-contrats,
- Conditions de validité du contrat :
- consentement,
- capacité,
- contenu licite et certain,
- Effet obligatoire du contrat,
- Articulation contrat / responsabilité.
Méthodes pédagogiques
- Apports structurés,
- Illustrations issues de projets réels,
- Exercices de qualification juridique.
Évaluation
- QCM ciblé.
Module 3A.2 — Responsabilité contractuelle et délictuelle (10 heures)
Objectifs pédagogiques
- Distinguer responsabilité contractuelle et délictuelle,
- Comprendre les conditions de mise en jeu de la responsabilité,
- Identifier les risques juridiques.
Contenus
- Responsabilité contractuelle :
- inexécution,
- faute,
- préjudice,
- lien de causalité,
- Responsabilité délictuelle :
- faute,
- dommage,
- causalité,
- Responsabilité du fait d’autrui et des choses,
- Cumuls et exclusions de responsabilité,
- Cas d’application dans les projets d’ingénierie.
Méthodes pédagogiques
- Apports + schémas,
- Cas pratiques commentés.
Évaluation
- Étude de cas courte.
Module 3A.3 — Inexécution du contrat et remèdes juridiques (8 heures)
Objectifs pédagogiques
- Identifier les situations d’inexécution,
- Connaître les remèdes juridiques disponibles,
- Sécuriser les recommandations PDTA.
Contenus
- Inexécution totale / partielle,
- Mise en demeure,
- Exception d’inexécution,
- Résolution et résiliation,
- Réduction du prix,
- Exécution forcée,
- Dommages et intérêts,
- Temporalité et stratégie.
Méthodes pédagogiques
- Apports illustrés,
- Études de cas progressives.
Livrable
- Tableau « inexécution / remède / risque ».
Module 3A.4 — Clauses contractuelles sensibles & preuve (6 heures)
Objectifs pédagogiques
- Identifier les clauses à risque,
- Comprendre les mécanismes de preuve,
- Sécuriser la posture de conseil.
Contenus
- Clauses pénales,
- Clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité,
- Clauses de délai et pénalités,
- Clauses de résiliation,
- Preuve en matière contractuelle :
- écrits,
- échanges,
- traçabilité,
- Articulation preuve / responsabilité.
Méthodes pédagogiques
- Analyse de clauses types,
- Cas pratiques.
Évaluation
- QCM ciblé.
Module 3A.5 — Cas pratiques transversaux & posture PDTA (4 heures)
Objectifs pédagogiques
- Mobiliser l’ensemble des acquis du bloc,
- Adopter une posture PDTA sécurisée en situation sensible,
- Préparer le lien avec les modules métiers.
Contenus
- Cas pratiques mêlant :
- droit public / droit privé,
- responsabilité / inexécution,
- Analyse de demandes client sensibles,
- Identification des limites PDTA et escalade.
Méthodes pédagogiques
- Mises en situation,
- Travail en sous-groupes,
- Débrief collectif.
Livrables
- Grille d’analyse juridique PDTA (cas complexe).
Bloc 3B – Contrats et construction (32 heures)
Compétences visées
À l’issue du bloc, le participant est capable de :
- qualifier juridiquement un contrat de construction,
- identifier les obligations et responsabilités des intervenants,
- analyser les clauses sensibles propres aux métiers BET / MOE / AMO,
- prévenir les risques juridiques liés à l’exécution des contrats,
- formuler des recommandations juridiques sécurisées dans le cadre PDTA,
- savoir quand solliciter un avocat ou un expert spécialisé.
Module 3B.1 — Contrat d’entreprise & sous-traitance (8 heures)
Objectifs pédagogiques
- Comprendre le régime juridique du contrat d’entreprise,
- Identifier les responsabilités respectives des intervenants,
- Sécuriser les relations avec les sous-traitants.
Contenus
- Définition et qualification du contrat d’entreprise,
- Obligations du maître d’ouvrage et de l’entrepreneur,
- Responsabilité contractuelle de l’entreprise,
- Sous-traitance :
- cadre juridique,
- responsabilités,
- relations contractuelles,
- Articulation avec les assurances,
- Cas pratiques issus de projets de construction.
Méthodes pédagogiques
- Apports illustrés,
- Études de cas commentées.
Évaluation
- Cas pratique court.
Module 3B.2 — Contrat de maîtrise d’œuvre (8 heures)
Objectifs pédagogiques
- Maîtriser les spécificités juridiques du contrat de maîtrise d’œuvre,
- Identifier les obligations et responsabilités du maître d’œuvre,
- Sécuriser la posture de conseil auprès des clients.
Contenus
- Définition et nature juridique du contrat de maîtrise d’œuvre,
- Missions du maître d’œuvre (ESQ à AOR),
- Obligations de moyens / obligations de résultat,
- Responsabilités du maître d’œuvre,
- Coordination avec les autres intervenants,
- Cas de mise en cause fréquents,
- Limites PDTA dans l’accompagnement contractuel.
Méthodes pédagogiques
- Apports structurés,
- Analyse de contrats types,
- Cas pratiques.
Évaluation
- QCM ciblé.
Module 3B.3 — Marchés privés de travaux (NF P 03-001) (8 heures)
Objectifs pédagogiques
- Comprendre le cadre juridique des marchés privés de travaux,
- Lire et analyser un contrat type NF P 03-001,
- Identifier les points de vigilance juridiques.
Contenus
- Présentation de la norme NF P 03-001,
- Structure et logique du contrat,
- Délais, pénalités et modifications,
- Réception des travaux et garanties,
- Gestion des différends,
- Comparaison avec les marchés publics (logique PDTA).
Méthodes pédagogiques
- Lecture commentée de la norme,
- Cas pratiques comparatifs.
Évaluation
- Étude de cas.
Module 3B.4 — Clauses sensibles & prévention des risques BET (5 heures)
Objectifs pédagogiques
- Identifier les clauses à fort risque juridique,
- Sécuriser les contrats et les recommandations,
- Prévenir les mises en cause de responsabilité.
Contenus
- Clauses de responsabilité et plafonds,
- Clauses pénales,
- Clauses de délai et pénalités,
- Clauses relatives à la propriété intellectuelle (strictement contractuelle),
- Données, livrables et confidentialité,
- Prévention HSE chantier (angle juridique),
- Bonnes pratiques de sécurisation contractuelle.
Méthodes pédagogiques
- Analyse de clauses réelles,
- Retours d’expérience.
Évaluation
- QCM.
Module 3B.5 — Atelier contrats & mise en pratique / tutorat (3 heures)
Objectifs pédagogiques
- Mettre en pratique les acquis du bloc,
- Travailler sur des situations réelles ou reconstituées,
- Adapter les enseignements aux métiers exercés.
Contenus
- Analyse de contrats apportés par les participants (si souhaité),
- Identification des risques juridiques,
- Formulation de recommandations PDTA,
- Limites et escalade vers les conseils spécialisés.
Méthodes pédagogiques
- Atelier collaboratif,
- Coaching collectif,
- Possibilité de tutorat individualisé.
Livrables
- Grille d’analyse contractuelle PDTA,
- Fiche de recommandations.
Bloc 4 – Assurances, urbanisme et environnement (58 heures)
Compétences visées
À l’issue du bloc, le participant est capable de :
- identifier les risques juridiques majeurs,
- sécuriser les projets en amont,
- orienter efficacement le client,
- dialoguer de manière éclairée avec assureurs, avocats, notaires et administrations.
Module 4.1 – Assurances et garanties de l’acte de construire (28 heures)
Objectifs pédagogiques
- Identifier les assurances obligatoires et facultatives,
- Comprendre le périmètre des garanties et exclusions,
- Anticiper les risques de non-assurabilité,
- Articuler responsabilité juridique et couverture assurantielle.
Contenus
- Principes généraux du droit des assurances appliqué à la construction,
- Assurance dommages-ouvrage :
- champ d’application,
- garanties,
- exclusions,
- Assurance responsabilité civile décennale :
- fondements,
- conditions de mise en jeu,
- Assurance responsabilité civile professionnelle,
- Responsabilités des différents intervenants :
- MO,
- MOE,
- BET,
- entreprises,
- Assurance des constructeurs non-réalisateurs,
- Sinistres :
- déclaration,
- expertise,
- articulation avec le contentieux,
- Cas pratiques issus de projets réels.
Méthodes pédagogiques
- Apports structurés,
- Lecture commentée de polices d’assurance,
- Études de cas (sinistres, refus de garantie).
Livrables
- Fiche réflexe « assurances & responsabilités »,
- Tableau de correspondance risque / assurance / alerte.
Évaluation
- Étude de cas appliquée.
Module 4.2 – Droit de l’urbanisme appliqué aux projets (24 heures)
Objectifs pédagogiques
- Lire et interpréter un PLU,
- Identifier les règles applicables à un terrain/projet,
- Anticiper les risques de refus ou de contentieux,
- Accompagner le maître d’ouvrage dans une logique PDTA.
Contenus
- Principes généraux du droit de l’urbanisme,
- Hiérarchie des documents d’urbanisme,
- Lecture méthodologique d’un PLU :
- zonage,
- règlement écrit,
- OAP,
- Autorisations d’urbanisme :
- permis de construire,
- permis d’aménager,
- déclarations préalables,
- Règles d’implantation, de gabarit, de densité,
- Servitudes d’urbanisme,
- Contentieux de l’urbanisme (principes, délais, acteurs),
- Articulation urbanisme / projet de construction.
Méthodes pédagogiques
- Apports illustrés,
- Travail pratique sur un PLU réel,
- Cas concrets de projets.
Livrables
- Grille de lecture d’un PLU,
- Check-list « risques urbanistiques projet ».
Évaluation
- Cas pratique guidé.
Module 4.3 – Droit de l’urbanisme appliqué aux projets PDTA (6 heures)
Objectifs pédagogiques
- Identifier les principales obligations environnementales,
- Anticiper les risques juridiques environnementaux,
- Orienter le client vers les bons interlocuteurs,
- Sécuriser la posture PDTA.
Contenus
- Principes fondamentaux du droit de l’environnement :
- prévention, précaution, pollueur-payeur,
- Évaluation environnementale des projets,
- Études d’impact et procédures associées,
- Espèces protégées et biodiversité,
- ICPE et projets industriels,
- Responsabilité environnementale,
- Contentieux environnemental (logique générale),
- Cas pratiques issus de projets d’ingénierie.
Méthodes pédagogiques
- Apports ciblés,
- Études de cas courts,
- Échanges d’expériences.
Livrables
- Fiche réflexe « environnement & projet ».
Évaluation
- QCM ciblé.
Inter-entreprises : 10 000€ H.T.
Intra-entreprises : Nous consulter
3 journées prévues en présentiel : Journée d’ouverture, Journée à mi-parcours, Journée de clôture. Pédagogie active et expositive.
Support de cours ; Diffusion de PowerPoint ; Etudes de cas ; Documents (textes juridiques, arrêtés, décrets, etc.) ; Débats, échanges et retours d’expériences avec les formateurs.
Feuilles d’émargement individuelles, attestation de formation et certificat de formation juridique délivré à l’issue du parcours (uniquement pour les stagiaires ayant suivi la totalité du parcours).
Formation accessible aux personnes en situation de handicap