Décret tertiaire : obligations, échéances 2030 et rôle des bureaux d’études (guide 2026)
En bref : le décret tertiaire (dispositif Éco Énergie Tertiaire) oblige les propriétaires et occupants de bâtiments tertiaires de 1 000 m² ou plus à réduire leur consommation d’énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, et à déclarer chaque année leurs consommations sur la plateforme OPERAT. Pour les bureaux d’études, c’est un marché durable : audits, plans d’actions, suivi des consommations et dossiers de modulation.
Ce guide fait le point sur les obligations, les échéances, les sanctions et le rôle des bureaux d’études, d’après les textes et les publications officielles cités en fin d’article.
Qu’est-ce que le décret tertiaire ?
Le dispositif découle de la loi ELAN de 2018, qui a inscrit l’obligation de réduction des consommations des bâtiments tertiaires à l’article L. 174-1 du Code de la construction et de l’habitation. Ses modalités sont fixées par le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, dit « décret tertiaire », complété par des arrêtés.
Qui est concerné ?
Sont concernés les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire, existants ou neufs, dont la surface d’activité tertiaire atteint 1 000 m² ou plus, seule ou cumulée sur un même site : bureaux, commerces, locaux administratifs, enseignement, santé, sport, culture, hôtellerie, parties tertiaires des sites logistiques…
L’obligation pèse à la fois sur les propriétaires et sur les preneurs à bail, publics comme privés, chacun pour ce qui le concerne.
Les objectifs à atteindre
| Échéance | Réduction de la consommation d’énergie finale |
|---|---|
| 2030 | -40 % |
| 2040 | -50 % |
| 2050 | -60 % |
Deux façons d’atteindre l’objectif, au choix de l’assujetti :
- en valeur relative : une réduction en pourcentage par rapport à une année de référence (au plus tôt 2010) ;
- en valeur absolue : un niveau de consommation en kWh/m²/an fixé par arrêté selon la catégorie d’activité.
OPERAT : la déclaration annuelle
Chaque année, les assujettis déclarent sur OPERAT, la plateforme gérée par l’ADEME, les activités exercées, les surfaces concernées et les consommations annuelles par type d’énergie de l’année précédente, avant le 30 septembre. OPERAT calcule la trajectoire et délivre une attestation annuelle.
Lorsque les objectifs sont difficiles à atteindre, une demande de modulation peut être déposée sur OPERAT, en la justifiant (contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, coûts manifestement disproportionnés, évolution de l’activité). Ce dossier s’appuie sur une étude technique : c’est typiquement une mission de bureau d’études.
Quelles sanctions ?
- une mise en demeure ;
- à défaut de réponse dans les 3 mois, la publication du nom de l’entité non conforme sur un site du ministère (« name and shame ») ;
- une amende administrative pouvant atteindre 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.
Le rôle des bureaux d’études
Le décret tertiaire crée une demande durable de prestations d’ingénierie :
- Audit énergétique du patrimoine tertiaire, pour établir l’état initial et chiffrer les gisements d’économies (voir notre formation OPQIBI 1905 – audit énergétique tertiaire) ;
- Plan d’actions pluriannuel pour tenir la trajectoire 2030 : isolation, remplacement des équipements de chauffage, ventilation et climatisation, éclairage, énergies renouvelables ;
- Pilotage et exploitation : réglages, gestion technique du bâtiment, suivi des consommations, sensibilisation des occupants ;
- Accompagnement OPERAT : choix de l’année de référence, déclarations, dossiers de modulation.
Le pilotage des installations est souvent le levier le plus rapide : notre formation Gestion technique centralisée (GTC) et gestion technique de bâtiments (GTB) y est consacrée. Pour le traitement climatique, voir aussi notre guide qualifications OPQIBI 1326 / 1327.
Se former au décret tertiaire
Notre formation Décret Éco Énergie Tertiaire s’adresse aux ingénieurs-conseils et consultants en thermique du bâtiment, génie climatique et environnement. Elle dure 1 jour (7 heures), en distanciel, pour 750 € HT par stagiaire en inter-entreprises, avec études de cas et attestation de formation. Finançable par votre OPCO (Smart Formation est certifié Qualiopi).
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Questions fréquentes sur le décret tertiaire
Quels bâtiments sont concernés par le décret tertiaire ?
Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire dont la surface d’activité tertiaire atteint 1 000 m² ou plus, seule ou cumulée sur un même site.
Quels sont les objectifs du décret tertiaire ?
Réduire la consommation d’énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une année de référence, ou atteindre un seuil de consommation en valeur absolue.
Quand faut-il déclarer sur OPERAT ?
Chaque année, avant le 30 septembre, pour les consommations de l’année précédente.
Quelles sont les sanctions ?
Mise en demeure, publication du nom de l’entité non conforme et amende administrative pouvant atteindre 1 500 € (personne physique) ou 7 500 € (personne morale).
Sources officielles
Article rédigé par l’équipe pédagogique Smart Formation, organisme de formation des bureaux d’études certifié Qualiopi. Mis à jour en octobre 2026.