Pratique du droit à titre accessoire - Module 1 + Module 2
Inter-entreprises
Pratique du droit à titre accessoire - Module 1 + Module 2
À partir de 10 000,00 €
31 jours - 250 heures
Amplitude de 18 mois
6 - 12 stagiaires
Sessions partout en France
Inter-entreprises
Pratique du droit à titre accessoire - Module 1 + Module 2
À partir de 10 000,00 €
31 jours - 250 heures
Amplitude de 18 mois
6 - 12 stagiaires
Sessions partout en France
Public concerné
Professionnels exerçant leur activité dans le secteur « Ingénierie et Études Techniques » relevant des codes NAF concernés par l’arrêté du 19 décembre 2000 modifié.
Modalités pédagogiques
Support de cours ; Diffusion de PowerPoint ; Etudes de cas ; Travaux pratiques ; Documents (textes juridiques, arrêtés, décrets, etc.) ; Débats, échanges et retours d’expériences avec les formateurs.
Modalités d'évaluation
Feuilles d’émargement individuelles, attestation de formation et certificat de formation juridique délivré à l’issue du parcours (uniquement pour les stagiaires ayant suivi la totalité du parcours).
Prérequis
Avoir au minimum 10 années d’ expérience professionnelle dans le domaine de l’ingénierie.
Avoir participé à des missions de maîtrise d’ œuvre.
Connaître les procédures et les contrats.
Objectifs
A l’issue du parcours, le stagiaire sera capable de rédiger des actes et d’effectuer des consultations juridiques à titre onéreux.
Les objectifs pédagogiques de cette formation sont les suivants :
Répondre aux dispositions de l’arrêté du 1er décembre 2003 pour les activités exercées dans le secteur « Ingénierie et Études Techniques ».
Programme
Bloc 1 – Socle PDTA : Méthode, sources et posture (14 heures)
Compétences visées
À l’issue du bloc, le participant est capable de :
qualifier juridiquement une situation professionnelle,
identifier la norme applicable (loi, règlement, contrat, règle de l’art),
comprendre l’articulation entre normes et responsabilités,
adopter une posture de conseil sécurisée PDTA,
formaliser une note de consultation juridique dans les limites autorisées,
identifier les situations nécessitant une escalade vers un avocat ou un notaire.
Module 1.1 – Cadre légal de la PDTA, limites et responsabilités (2 heures)
Objectifs pédagogiques
Comprendre le cadre juridique de la pratique du droit à titre accessoire,
Identifier les limites légales et déontologiques,
Mesurer les risques en cas de dépassement.
Contenus
- Fondements juridiques de la PDTA (loi de 1971 et principes applicables),
- Définition du conseil juridique accessoire vs activité juridique principale,
- Distinction information juridique / conseil / acte réservé,
- Responsabilités encourues :
civiles,
pénales,
professionnelles,
- Illustrations par des situations rencontrées dans les métiers de l’ingénierie.
Méthodes pédagogiques
Apports structurés,
Échanges guidés avec les participants,
Analyse de cas concrets.
Livrable
Grille PDTA : ce que je peux faire / ce que je ne fais pas / quand j’escalade.
Évaluation
QCM de positionnement.
Module 1.2 — Sources du droit et hiérarchie des normes (4 heures)
Objectifs pédagogiques
Savoir identifier la source du droit pertinente selon une situation donnée,
Comprendre la hiérarchie des normes et ses conséquences pratiques,
Résoudre des conflits de normes simples.
Contenus
Les différentes sources du droit :
- Constitution,
- traités,
- lois,
- règlements,
- contrats,
Hiérarchie des normes et pyramide de Kelsen,
Application pratique de la hiérarchie :
- normes d’ordre public,
- normes supplétives,
Études de cas appliquées aux projets (marchés, contrats, chantier).
Méthodes pédagogiques
Apports courts,
Études de cas en sous-groupes,
Mise en commun et correction collective.
Livrable
Fiche réflexe « hiérarchie des normes appliquée ».
Évaluation
QCM ciblé.
Module 1.3 — Loi impérative, loi supplétive et règles de l’art (2 heures)
Objectifs pédagogiques
Distinguer loi impérative et loi supplétive,
Comprendre la valeur juridique des règles de l’art,
Mesurer l’impact de ces notions sur les responsabilités.
Contenus
Définition et effets de la loi impérative,
Rôle de la loi supplétive dans les contrats,
Place des règles de l’art (DTU, normes, guides techniques),
Utilisation des règles de l’art :
- en prévention des litiges,
- en expertise,
- en contentieux.
Méthodes pédagogiques
Apports illustrés,
Analyse de clauses contractuelles types,
Cas pratiques courts.
Livrable
Tableau comparatif : Loi impérative / loi supplétive / règle de l’art.
Module 1.4 — Organisation judiciaire et compétences (2 heures)
Objectifs pédagogiques
Comprendre l’organisation des juridictions françaises,
Savoir orienter un litige vers la bonne juridiction,
Éviter les erreurs de compétence.
Contenus
Distinction ordre judiciaire / ordre administratif,
Compétences respectives,
Notions de compétence matérielle et territoriale,
Rôle du Tribunal des conflits,
Impacts pratiques pour les professionnels PDTA.
Méthodes pédagogiques
Apports structurés,
Cas d’orientation de litiges,
Échanges dirigés.
Livrable
Schéma d’orientation juridictionnelle.
Évaluation
QCM.
Module 1.5 — Méthodologie de la note de consultation juridique (2 heures)
Objectifs pédagogiques
Structurer une note de consultation PDTA,
Adopter une rédaction prudente et traçable,
Sécuriser la responsabilité du conseiller.
Contenus
Structure type d’une note de consultation :
- faits,
- qualification juridique,
- analyse,
- recommandation,
- limites et escalade,
Formulations à privilégier / à éviter,
Référencement des sources.
Méthodes pédagogiques
Démonstration commentée,
Exercice d’écriture guidé.
Livrable
Trame de note de consultation juridique PDTA.
Évaluation
Évaluation formative (feedback).
Module 1.6 — Posture de conseil et traçabilité (2 heures)
Objectifs pédagogiques
Adopter une posture professionnelle sécurisée,
Assurer la traçabilité des conseils donnés,
Prévenir les risques de mise en cause.
Contenus
Posture du conseil PDTA :
- neutralité,
- prudence,
- proportionnalité,
Traçabilité des échanges (écrits, mails, livrables),
Gestion des demandes sensibles du client,
Articulation avec les autres intervenants (avocat, notaire).
Méthodes pédagogiques
Retours d’expérience,
Mises en situation,
Débrief collectif.
Livrable
Check-list « posture & traçabilité PDTA ».
Bloc 2 – Droit public, commande publique et contentieux (108 heures)
Compétences visées
À l’issue du bloc, le participant est capable de :
qualifier juridiquement une situation relevant de la commande publique,
identifier le régime juridique applicable (contrat public / droit administratif),
sécuriser la passation d’un marché public,
accompagner l’exécution contractuelle (CCAG),
anticiper et structurer les situations de litige,
cadrer un précontentieux ou un contentieux sans se substituer à un avocat,
identifier les risques liés au droit de la concurrence et au droit pénal de la commande publique.
Module 2.1 — Droit administratif appliqué aux contrats publics (23 heures)
Objectifs pédagogiques
Comprendre les fondements du droit administratif des contrats publics,
Identifier les compétences juridictionnelles et les voies de recours,
Sécuriser la posture PDTA en phase sensible.
Contenus
Sources et principes du droit administratif,
Qualification des contrats (critères organique et matériel),
Distinction contrat administratif / contrat de droit privé,
Dualité des juridictions (ordre administratif / judiciaire),
Compétence des juridictions administratives (TA, CAA, CE),
Tribunal des conflits,,
Présentation des principaux recours :,
- référé-suspension,,
- référé-liberté,,
- référé-mesures utiles,,
- référé-expertise,,
- référé-provision,,
Recours pour excès de pouvoir,,
Recours indemnitaire.
Méthodes pédagogiques
Apports structurés,
Études de décisions commentées,
Cas pratiques d’orientation juridique.
Livrables
Grille « qualification du contrat et stratégie juridique ».
Évaluation
QCM + cas pratique guidé.
Module 2.2 — Passation des marchés publics & analyse des offres (18 heures)
Objectifs pédagogiques
Sécuriser juridiquement la phase de passation,
Produire une analyse des offres traçable et défendable,
Réduire les risques contentieux en amont.
Contenus
Choix de la procédure et seuils,
Structure et lecture du DCE (RC, CCAP, CCTP, AE),
Définition des critères et sous-critères,
Pondération et méthodes de notation,
Gestion des questions/réponses,
Offres irrégulières, inacceptables et inappropriées,
Offres anormalement basses,
Obligations de transparence et d’égalité de traitement.
Méthodes pédagogiques
Apports + retours d’expérience,
Ateliers de construction de grilles de notation,
Mise en situation MOA / AMO / MOE.
Livrables
Tableau d’analyse des offres et Check-list « passation sécurisée ».
Évaluation
Étude de cas notée.
Module 2.3 — Sous-traitance, cotraitance et groupements (8 heures)
Objectifs pédagogiques
Maîtriser les règles applicables aux relations contractuelles multiples,
Sécuriser l’exécution du marché,
Prévenir les litiges liés aux intervenants.
Contenus
Définition et statut du sous-traitant,
Acceptation et agrément,
Acte spécial de sous-traitance,
Paiement direct,
Cotraitance conjointe / solidaire,
Groupements momentanés d’entreprises (GME),
Impacts sur délais, pénalités et responsabilités.
Méthodes pédagogiques
Apports illustrés,
Cas pratiques d’exécution.
Livrables
Pack « sous-traitance & groupement » (check-list).
Évaluation
QCM ciblé.
Module 2.4 — CCAG Travaux & CCAG MOE – exécution approfondie (28 heures)
Objectifs pédagogiques
Piloter l’exécution contractuelle d’un marché public,
Gérer les aléas techniques, financiers et calendaires,
Préparer et sécuriser les situations de réclamation.
Contenus
Ordres de service,
Délais contractuels et pénalités,
Modifications contractuelles et prix nouveaux,
Avances, acomptes et révisions,
Sujétions imprévues,
OPR, réception et réserves,
DOE et obligations post-réception,
Garantie de parfait achèvement,
Décompte général et définitif (DGD),
Règles de preuve et traçabilité.
Méthodes pédagogiques
Apports structurés,
Étude de cas fil rouge « chantier »,
Ateliers de rédaction (OS, pré-DGD).
Livrables
Trame DGD, Trame mémoire en réclamation,
Chronologie contractuelle type.
Évaluation
Cas pratique long noté.
Module 2.5 — Contentieux de la commande publique (16 heures)
Objectifs pédagogiques
Cadrer un précontentieux ou un contentieux,
Identifier la voie de recours pertinente,
Sécuriser la posture PDTA en situation litigieuse.
Contenus
Accès aux documents administratifs (CADA),
Référé précontractuel et contractuel,
Recours « Tarn-et-Garonne »,
Contentieux indemnitaire de l’entreprise évincée,
Contentieux de l’exécution : décompte général,
référé provision, expertise judiciaire,
Résiliation et reprise des relations contractuelles,
Contentieux des sous-traitants,
Modes alternatifs de règlement des litiges (CCIRA, médiation, transaction),
Droit pénal de la commande publique (favoritisme, prise illégale d’intérêts).
Méthodes pédagogiques
Apports structurés, Analyse de décisions, Cas pratiques de stratégie contentieuse.
Livrables
Arbre de décision « précontentieux / contentieux / escalade ».
Évaluation
Étude de cas notée.
Module 2.6 — Droit de la concurrence appliqué à la commande publique (8 heures)
Objectifs pédagogiques
Identifier les risques concurrentiels,
Adopter des pratiques loyales et conformes.
Contenus
Ententes et abus de position dominante,
Concurrence déloyale,
Conflits d’intérêts,
Opposabilité du droit de la concurrence à l’action publique,
Cas typiques en appels d’offres.
Méthodes pédagogiques
Apports + cas pratiques.
Évaluation
QCM.
Module 2.7 — Atelier réclamations, DGD & chiffrage (7 heures)
Objectifs pédagogiques
Structurer une réclamation juridiquement recevable,
Chiffrer une demande de manière argumentée,
Préparer une négociation amiable.
Contenus
Structure d’un mémoire en réclamation,
Chronologie et pièces justificatives,
Méthodes de chiffrage,
Articulation amiable / contentieux.
Méthodes pédagogiques
Atelier fil rouge,
Coaching collectif.
Livrables
Mémoire en réclamation complet (cas pratique).
Évaluation
Cas pratique noté.
Bloc 3A – Droit des obligations et responsabilités (38 heures)
Compétences visées
À l’issue du bloc, le participant est capable de :
qualifier juridiquement une relation contractuelle,
identifier les obligations des parties,
analyser une situation d’inexécution,
comprendre les mécanismes de responsabilité contractuelle et délictuelle,
évaluer les risques juridiques associés à une décision ou une recommandation,
sécuriser sa posture PDTA face à une situation conflictuelle.
Module 3A.1 — Fondements du droit des obligations (10 heures)
Objectifs pédagogiques
Comprendre la structure juridique d’une obligation,
Identifier les sources des obligations,
Maîtriser le raisonnement contractuel de base.
Contenus
Notion d’obligation,
Sources des obligations :
- contrat,
- responsabilité civile,
- quasi-contrats,
Conditions de validité du contrat :
- consentement,
- capacité,
- contenu licite et certain,
Effet obligatoire du contrat,
Articulation contrat / responsabilité.
Méthodes pédagogiques
Apports structurés,
Illustrations issues de projets réels,
Exercices de qualification juridique.
Évaluation
QCM ciblé.
Module 3A.2 — Responsabilité contractuelle et délictuelle (10 heures)
Objectifs pédagogiques
Distinguer responsabilité contractuelle et délictuelle,
Comprendre les conditions de mise en jeu de la responsabilité,
Identifier les risques juridiques.
Contenus
Responsabilité contractuelle :
- inexécution,
- faute,
- préjudice,
- lien de causalité,
Responsabilité délictuelle :
- faute,
- dommage,
- causalité,
Responsabilité du fait d’autrui et des choses,
Cumuls et exclusions de responsabilité,
Cas d’application dans les projets d’ingénierie.
Méthodes pédagogiques
Apports + schémas,
Cas pratiques commentés.
Évaluation
Étude de cas courte.
Module 3A.3 — Inexécution du contrat et remèdes juridiques (8 heures)
Objectifs pédagogiques
Identifier les situations d’inexécution,
Connaître les remèdes juridiques disponibles,
Sécuriser les recommandations PDTA.
Contenus
Inexécution totale / partielle,
Mise en demeure,
Exception d’inexécution,
Résolution et résiliation,
Réduction du prix,
Exécution forcée,
Dommages et intérêts,
Temporalité et stratégie.
Méthodes pédagogiques
Apports illustrés,
Études de cas progressives.
Livrable
Tableau « inexécution / remède / risque ».
Module 3A.4 — Clauses contractuelles sensibles & preuve (6 heures)
Objectifs pédagogiques
Identifier les clauses à risque,
Comprendre les mécanismes de preuve,
Sécuriser la posture de conseil.
Contenus
Clauses pénales,
Clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité,
Clauses de délai et pénalités,
Clauses de résiliation,
Preuve en matière contractuelle :
- écrits,
- échanges,
- traçabilité,
Articulation preuve / responsabilité.
Méthodes pédagogiques
Analyse de clauses types,
Cas pratiques.
Évaluation
QCM ciblé.
Module 3A.5 — Cas pratiques transversaux & posture PDTA (4 heures)
Objectifs pédagogiques
- Mobiliser l’ensemble des acquis du bloc,
- Adopter une posture PDTA sécurisée en situation sensible,
- Préparer le lien avec les modules métiers.
Contenus
Cas pratiques mêlant :
- droit public / droit privé,
- responsabilité / inexécution,
Analyse de demandes client sensibles,
Identification des limites PDTA et escalade.
Méthodes pédagogiques
Mises en situation,
Travail en sous-groupes,
Débrief collectif.
Livrables
Grille d’analyse juridique PDTA (cas complexe).
Bloc 3B – Contrats et construction (32 heures)
Compétences visées
À l’issue du bloc, le participant est capable de :
- qualifier juridiquement un contrat de construction,
- identifier les obligations et responsabilités des intervenants,
- analyser les clauses sensibles propres aux métiers BET / MOE / AMO,
- prévenir les risques juridiques liés à l’exécution des contrats,
- formuler des recommandations juridiques sécurisées dans le cadre PDTA,
- savoir quand solliciter un avocat ou un expert spécialisé.
Module 3B.1 — Contrat d’entreprise & sous-traitance (8 heures)
Objectifs pédagogiques
Comprendre le régime juridique du contrat d’entreprise,
Identifier les responsabilités respectives des intervenants,
Sécuriser les relations avec les sous-traitants.
Contenus
Définition et qualification du contrat d’entreprise,
Obligations du maître d’ouvrage et de l’entrepreneur,
Responsabilité contractuelle de l’entreprise,
Sous-traitance :
- cadre juridique,
- responsabilités,
- relations contractuelles,
Articulation avec les assurances,
Cas pratiques issus de projets de construction.
Méthodes pédagogiques
Apports illustrés,
Études de cas commentées.
Évaluation
Cas pratique court.
Module 3B.2 — Contrat de maîtrise d’œuvre (8 heures)
Objectifs pédagogiques
Maîtriser les spécificités juridiques du contrat de maîtrise d’œuvre,
Identifier les obligations et responsabilités du maître d’œuvre,
Sécuriser la posture de conseil auprès des clients.
Contenus
Définition et nature juridique du contrat de maîtrise d’œuvre,
Missions du maître d’œuvre (ESQ à AOR),
Obligations de moyens / obligations de résultat,
Responsabilités du maître d’œuvre,
Coordination avec les autres intervenants,
Cas de mise en cause fréquents,
Limites PDTA dans l’accompagnement contractuel.
Méthodes pédagogiques
Apports structurés,
Analyse de contrats types,
Cas pratiques.
Évaluation
QCM ciblé.
Module 3B.3 — Marchés privés de travaux (NF P 03-001) (8 heures)
Objectifs pédagogiques
Comprendre le cadre juridique des marchés privés de travaux,
Lire et analyser un contrat type NF P 03-001,
Identifier les points de vigilance juridiques.
Contenus
Présentation de la norme NF P 03-001,
Structure et logique du contrat,
Délais, pénalités et modifications,
Réception des travaux et garanties,
Gestion des différends,
Comparaison avec les marchés publics (logique PDTA).
Méthodes pédagogiques
Lecture commentée de la norme,
Cas pratiques comparatifs.
Évaluation
Étude de cas.
Module 3B.4 — Clauses sensibles & prévention des risques BET (5 heures)
Objectifs pédagogiques
Identifier les clauses à fort risque juridique,
Sécuriser les contrats et les recommandations,
Prévenir les mises en cause de responsabilité.
Contenus
Clauses de responsabilité et plafonds,
Clauses pénales,
Clauses de délai et pénalités,
Clauses relatives à la propriété intellectuelle (strictement contractuelle),
Données, livrables et confidentialité,
Prévention HSE chantier (angle juridique),
Bonnes pratiques de sécurisation contractuelle.
Méthodes pédagogiques
Analyse de clauses réelles,
Retours d’expérience.
Évaluation
QCM.
Module 3B.5 — Atelier contrats & mise en pratique / tutorat (3 heures)
Objectifs pédagogiques
Mettre en pratique les acquis du bloc,
Travailler sur des situations réelles ou reconstituées,
Adapter les enseignements aux métiers exercés.
Contenus
Analyse de contrats apportés par les participants (si souhaité),
Identification des risques juridiques,
Formulation de recommandations PDTA,
Limites et escalade vers les conseils spécialisés.
Méthodes pédagogiques
Atelier collaboratif,
Coaching collectif,
Possibilité de tutorat individualisé.
Livrables
Grille d’analyse contractuelle PDTA,
Fiche de recommandations.
Bloc 4 – Assurances, urbanisme et environnement (58 heures)
Compétences visées
À l’issue du bloc, le participant est capable de :
identifier les risques juridiques majeurs,
sécuriser les projets en amont,
orienter efficacement le client,
dialoguer de manière éclairée avec assureurs, avocats, notaires et administrations.
Module 4.1 – Assurances et garanties de l’acte de construire (28 heures)
Objectifs pédagogiques
Identifier les assurances obligatoires et facultatives,
Comprendre le périmètre des garanties et exclusions,
Anticiper les risques de non-assurabilité,
Articuler responsabilité juridique et couverture assurantielle.
Contenus
Principes généraux du droit des assurances appliqué à la construction,
Assurance dommages-ouvrage :
- champ d’application,
- garanties,
- exclusions,
Assurance responsabilité civile décennale :
- fondements,
- conditions de mise en jeu,
Assurance responsabilité civile professionnelle,
Responsabilités des différents intervenants :
- MO,
- MOE,
- BET,
- entreprises,
Assurance des constructeurs non-réalisateurs,
Sinistres :
- déclaration,
- expertise,
- articulation avec le contentieux,
Cas pratiques issus de projets réels.
Méthodes pédagogiques
Apports structurés,
Lecture commentée de polices d’assurance,
Études de cas (sinistres, refus de garantie).
Livrables
Fiche réflexe « assurances & responsabilités »,
Tableau de correspondance risque / assurance / alerte.
Évaluation
Étude de cas appliquée.
Module 4.2 – Droit de l’urbanisme appliqué aux projets (24 heures)
Objectifs pédagogiques
Lire et interpréter un PLU,
Identifier les règles applicables à un terrain/projet,
Anticiper les risques de refus ou de contentieux,
Accompagner le maître d’ouvrage dans une logique PDTA.
Contenus
Principes généraux du droit de l’urbanisme,
Hiérarchie des documents d’urbanisme,
Lecture méthodologique d’un PLU :
- zonage,
- règlement écrit,
- OAP,
Autorisations d’urbanisme :
- permis de construire,
- permis d’aménager,
- déclarations préalables,
Règles d’implantation, de gabarit, de densité,
Servitudes d’urbanisme,
Contentieux de l’urbanisme (principes, délais, acteurs),
Articulation urbanisme / projet de construction.
Méthodes pédagogiques
Apports illustrés,
Travail pratique sur un PLU réel,
Cas concrets de projets.
Livrables
Grille de lecture d’un PLU,
Check-list « risques urbanistiques projet ».
Évaluation
Cas pratique guidé.
Module 4.3 – Droit de l’urbanisme appliqué aux projets PDTA (6 heures)
Objectifs pédagogiques
Identifier les principales obligations environnementales,
Anticiper les risques juridiques environnementaux,
Orienter le client vers les bons interlocuteurs,
Sécuriser la posture PDTA.
Contenus
Principes fondamentaux du droit de l’environnement :
- prévention, précaution, pollueur-payeur,
Évaluation environnementale des projets,
Études d’impact et procédures associées,
Espèces protégées et biodiversité,
ICPE et projets industriels,
Responsabilité environnementale,
Contentieux environnemental (logique générale),
Cas pratiques issus de projets d’ingénierie.
Méthodes pédagogiques
Apports ciblés,
Études de cas courts,
Échanges d’expériences.
Livrables
Fiche réflexe « environnement & projet ».
Évaluation
QCM ciblé.
Accès aux personnes en situation de handicap
Pour les personnes en situation de handicap, un accompagnement spécifique peut être engagé pour faciliter leur parcours
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