Pratique du droit à titre accessoire : ce que les bureaux d’études ont le droit de faire (guide 2026)
En bref : en principe, la consultation juridique et la rédaction d’actes sont réservées aux professions du droit (loi du 31 décembre 1971). Les bureaux d’études et ingénieurs-conseils peuvent toutefois les pratiquer à titre accessoire, lorsqu’elles relèvent directement de leur activité principale, à condition de remplir les conditions de l’arrêté du 19 décembre 2000 modifié en 2003. Sans diplôme de droit, cela passe par 10 ans d’expérience et une formation juridique d’au moins 250 heures.
Conseiller un maître d’ouvrage sur la passation d’un marché, rédiger un CCAP, analyser une clause de pénalités : ces gestes du quotidien de l’ingénierie relèvent du droit. Voici ce que dit la réglementation, qui est concerné et comment se mettre en conformité.
Le principe : le droit est réservé… sauf à titre accessoire
Le titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 réserve par principe la consultation juridique et la rédaction d’actes sous seing privé pour autrui, contre rémunération, aux professions juridiques et judiciaires (avocats, notaires…).
La loi prévoit cependant une exception pour certaines professions non réglementées : elles peuvent donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des actes qui en constituent l’accessoire nécessaire, à condition d’y être autorisées par un agrément. Pour l’ingénierie, cet agrément résulte de l’arrêté du 19 décembre 2000, modifié par l’arrêté du 1er décembre 2003.
Qui est concerné ?
L’arrêté vise les consultants et ingénieurs-conseils des secteurs « ingénierie, études techniques » et « analyse, essais et inspections techniques » (codes NAF 74.2C et 74.3B dans la nomenclature de l’époque). En pratique : bureaux d’études techniques, maîtres d’œuvre, assistants à maîtrise d’ouvrage, économistes, contrôleurs techniques…
Concrètement, la pratique du droit à titre accessoire couvre par exemple :
- le conseil au maître d’ouvrage sur le choix de la procédure de passation d’un marché public ;
- la rédaction de pièces de marché (CCAP, règlement de consultation…) dans le cadre d’une mission d’AMO ;
- l’analyse des clauses contractuelles (pénalités, révisions de prix, avenants, réception) dans le suivi d’un chantier ;
- l’assistance sur un décompte ou une réclamation liée à la mission.
Les conditions de l’arrêté de 2003
Pour bénéficier de l’agrément, la personne qui exerce cette activité accessoire doit soit être titulaire d’une licence en droit, soit remplir l’une des trois conditions suivantes :
| Option | Condition |
|---|---|
| a) | Être titulaire d’une maîtrise, d’un DEA ou d’un DESS en droit |
| b) | Justifier d’au moins 10 ans d’expérience professionnelle et avoir suivi un cycle de formation juridique d’au moins 250 heures, placé sous la responsabilité de l’organisme professionnel dont elle est membre |
| c) | Justifier d’au moins 7 ans d’expérience professionnelle et détenir un DEUG de droit, un BTS, un DUT ou un DEUST du secteur juridique |
L’option b) est celle de la plupart des dirigeants et cadres de bureaux d’études. Elle a été introduite après que le Conseil d’État a annulé partiellement, le 3 juin 2002, la version de 2000 qui admettait 10 ans d’expérience sans formation juridique.
La qualification professionnelle de la structure, notamment la qualification OPQIBI, contribue aussi à remplir les conditions d’exercice : l’OPQIBI indique qu’elle permet de répondre à l’une des deux conditions pour exercer le droit à titre accessoire.
Les limites à respecter
- La consultation doit relever directement de votre activité principale d’ingénierie.
- L’acte rédigé doit être l’accessoire nécessaire de la prestation, jamais une prestation juridique autonome.
- Au-delà, ou en cas de contentieux, il faut orienter le client vers un avocat ou un notaire.
La formation PDTA de Smart Formation
Smart Formation a développé, avec Syntec Ingénierie, la fédération professionnelle de l’ingénierie, un cycle de formation conçu pour répondre à l’option b) de l’arrêté : Pratique du droit à titre accessoire.
- 250 heures (36 jours) sur une amplitude de 18 mois ;
- format hybride : 3 journées en présentiel (ouverture, mi-parcours, clôture), le reste en distanciel ;
- 5 blocs : socle PDTA (méthode, sources, posture), droit public et commande publique, obligations et responsabilités, contrats et construction, assurances, urbanisme et environnement ;
- évaluation continue par études de cas, travaux pratiques et QCM ;
- groupes de 6 à 12 personnes ; prérequis : 10 ans d’expérience dans l’ingénierie ;
- 10 000 € HT en inter-entreprises, pris en charge par l’OPCO Atlas pour les entreprises de la branche de l’ingénierie (coût pédagogique plafonné à 40 € HT de l’heure dans la limite de 250 heures).
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Questions fréquentes
Un bureau d’études peut-il rédiger un CCAP pour son client ?
Oui, à titre accessoire, dans le cadre de sa mission (par exemple d’AMO), si la personne qui le rédige remplit les conditions de l’arrêté du 19 décembre 2000 modifié en 2003.
Combien d’heures de formation juridique faut-il ?
Au moins 250 heures, avec 10 ans d’expérience professionnelle, pour les personnes qui n’ont pas de diplôme de droit.
La formation PDTA est-elle financée ?
Pour les entreprises de la branche de l’ingénierie, l’OPCO Atlas prend en charge le coût pédagogique dans la limite de 40 € HT de l’heure et de 250 heures.
Que faire au-delà du conseil accessoire ?
Orienter le client vers un avocat ou un notaire dès que la question sort du cadre de la mission ou en cas de contentieux.
Sources
- Légifrance – Arrêtés du 19 décembre 2000 conférant l’agrément prévu par l’article 54 de la loi n° 71-1130
- Conseil d’État, 3 juin 2002, n° 230821
- Assemblée nationale – Question écrite n° 48426 et réponse du garde des Sceaux (2005)
- OPQIBI – La reconnaissance des compétences en ingénierie
Article rédigé par l’équipe Smart Formation. Il présente le cadre réglementaire de façon générale et ne constitue pas une consultation juridique. Mis à jour en octobre 2026.